Article 49 de la loi n° 2021-1109 et instruction à domicile
Question de :
M. Pascal Jenft
Moselle (5e circonscription) - Rassemblement National
M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette dernière dispose que l'instruction à domicile, dite l'école à la maison, ne serait accordée qu'à la suite de l'étude d'un dossier de demande d'autorisation, là ou précédemment, il suffisait d'une déclaration soumise à un contrôle régulier. Si des dérogations ont été mises en place entre 2022 et 2024, les demandes pour l'année scolaire 2024-2025, invoquant l'alinéa 4 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, se voient pour la plupart refusées au motif que l'enfant en question ne présente pas une spécificité incompatible avec une scolarisation classique et que le programme serait insuffisant. Cela même pour des familles fortes d'une expérience de plusieurs années et dont les contrôles sont irréprochables, tant sur le niveau scolaire que sur les moyens mis en place. Au-delà de la remise en question de la liberté de choisir l'éducation et la scolarité de leurs enfants, les familles se heurtent à des décisions arbitraires et inégalitaires suivant les directeurs académiques de l'éducation nationale. En plus d'une rupture d'égalité, il semble paradoxal d'interdire la scolarisation à domicile pour des familles en capacité de le faire alors que plus de 3 500 postes d'enseignants sont vacants pour la rentrée 2024. Sans compter que la scolarisation à domicile représente pour l'État une économie de plus de 500 millions d'euros sur une année. L'alinéa 4 de l'article L.131-5 du code de l'éducation étant large d'interprétation, met en danger la liberté et le choix des parents. Poussés dans leurs retranchements, certains pourraient être tenté par la désobéissance civile. Il lui demande de prendre en considération cette problématique afin de proposer une solution viable, respectueuse du choix des familles et de la qualité de l'enseignement des écoliers.
Réponse publiée le 3 décembre 2024
Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, effectuées au titre du motif dit "motif 4", fondé sur la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le ministère ne prévoit pas d'apporter de précisions supplémentaires par voie réglementaire. L'autorité administrative doit ainsi contrôler que « cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire » (décision CE n° 467550 du 13 décembre 2022). Il en résulte que les responsables légaux sollicitant une autorisation d'instruction dans la famille pour ce motif ne doivent pas seulement justifier de la situation propre de leur enfant et présenter un projet éducatif. Ils doivent justifier que ce projet éducatif est conçu en fonction de la situation de leur enfant et adapté à celle-ci, de telle manière que l'enfant puisse bénéficier d'un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. Ainsi, le fait pour un enfant d'avoir été instruit dans la famille depuis plusieurs années n'entraîne pas d'automaticité de la délivrance de l'autorisation alors même que l'enfant a toujours obtenu des résultats suffisants aux contrôles pédagogiques. Il incombe à ses responsables légaux de démontrer que le projet éducatif répond à la situation propre de leur enfant.
Auteur : M. Pascal Jenft
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2024
Réponse publiée le 3 décembre 2024