Question de : M. Pascal Jenft
Moselle (5^e circonscription) - Rassemblement National

M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette dernière dispose que l'instruction à domicile, dite l'école à la maison, ne serait accordée qu'à la suite de l'étude d'un dossier de demande d'autorisation, là ou précédemment, il suffisait d'une déclaration soumise à un contrôle régulier. Si des dérogations ont été mises en place entre 2022 et 2024, les demandes pour l'année scolaire 2024-2025, invoquant l'alinéa 4 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, se voient pour la plupart refusées au motif que l'enfant en question ne présente pas une spécificité incompatible avec une scolarisation classique et que le programme serait insuffisant. Cela même pour des familles fortes d'une expérience de plusieurs années et dont les contrôles sont irréprochables, tant sur le niveau scolaire que sur les moyens mis en place. Au-delà de la remise en question de la liberté de choisir l'éducation et la scolarité de leurs enfants, les familles se heurtent à des décisions arbitraires et inégalitaires suivant les directeurs académiques de l'éducation nationale. En plus d'une rupture d'égalité, il semble paradoxal d'interdire la scolarisation à domicile pour des familles en capacité de le faire alors que plus de 3 500 postes d'enseignants sont vacants pour la rentrée 2024. Sans compter que la scolarisation à domicile représente pour l'État une économie de plus de 500 millions d'euros sur une année. L'alinéa 4 de l'article L.131-5 du code de l'éducation étant large d'interprétation, met en danger la liberté et le choix des parents. Poussés dans leurs retranchements, certains pourraient être tenté par la désobéissance civile. Il lui demande de prendre en considération cette problématique afin de proposer une solution viable, respectueuse du choix des familles et de la qualité de l'enseignement des écoliers.