Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de nouvelle tarification des transports sanitaires. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a en effet proposé une modification des prix des services de transport médical pour 2025. Cette nouvelle tarification suscite une grande inquiétude au sein des artisans taxis conventionnés qui craignent une mise en péril de leur activité. Il est important de préciser que ces artisans taxis apportent un service indispensable à la population pour les transports dits sanitaires, notamment en zone rurale, comme cela est le cas dans la circonscription de M. le député du Sud-Manche. Jusqu'à présent, les tarifs conventionnels étaient fixés par le directeur départemental de l'Agence régionale de santé, en pleine connaissance des besoins d'autant mieux qu'il a en charge la régulation des transports sanitaires comme les ambulances et les véhicules sanitaires légers (VSL). La proposition de la CNAM prévoit que cette tarification soit établie par la sécurité sociale. Or une tarification uniforme ne tiendrait pas compte des réalités territoriales propres à chaque département. Le projet prévoit notamment : la suppression de la tarification « classique » au taximètre ; la baisse de prise en charge des trajets courts ; la suppression des tarifs de nuit, des tarifs spéciaux pour les retours à vide, pour les temps d'attente ; l'établissement d'un forfait de prise en charge fixé à 13,50 euros en zone urbaine et à 12,50 euros en zone rurale et la gestion des transports via une plateforme afin de favoriser les transports partagés. Cette mesure viendrait affecter lourdement les revenus des taxis compromettant le maintien de ces petites sociétés et des services qu'elles rendent aux personnes. Confier la gestion des transports à une plateforme risque de déshumaniser l'accompagnement personnalisé qui est apporté jusqu'à présent. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette mesure en projet.