Question écrite n° 2904 :
Instauration d'une prime de risque au bénéfice des patrouilleurs autoroutiers

17e Législature

Question de : M. Thomas Ménagé
Loiret (4e circonscription) - Rassemblement National

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de prime de risque attribuée aux patrouilleurs autoroutiers, malgré la dangerosité reconnue de leur métier. Ces agents jouent un rôle essentiel dans la sécurisation et la gestion du trafic sur les autoroutes, intervenant directement sur les voies de circulation pour signaler des accidents, retirer des débris ou entretenir les infrastructures. Ces tâches, réalisées dans des conditions parfois extrêmes et en présence de véhicules roulant à grande vitesse, exposent ces travailleurs à des risques importants, de jour comme de nuit et par tous les temps. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 350 accidents impliquant des personnels d'intervention sur autoroute ont été recensés en 2022, occasionnant plusieurs blessés graves et des décès. Ces chiffres reflètent la dangerosité inhérente à ce métier. Un rapport du Sénat publié en 2021 sur la sécurité des agents intervenant sur les routes soulignait déjà la nécessité d'une meilleure reconnaissance des risques encourus par les patrouilleurs autoroutiers. Selon le baromètre de sécurité publié en octobre 2024 par l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA), 122 accidents impliquant des personnels en intervention ont été recensés depuis le début de l'année, causant la mort de deux agents et en blessant neuf autres, dont huit après avoir été directement heurtés par des véhicules. Malgré ce constat, aucune obligation légale ou réglementaire n'impose le versement d'une prime de risque pour ces agents, contrairement à d'autres professions à risques, telles que les sapeurs-pompiers ou les forces de l'ordre, qui bénéficient de dispositifs similaires. Cette situation semble d'autant plus injustifiée que les concessions autoroutières, en charge de l'entretien et de la gestion des autoroutes, réalisent des bénéfices substantiels qui sont reversés en grande partie sous forme de dividendes. Selon l'Autorité de régulation des transports (ART), leur chiffre d'affaires a continué de croître ces dernières années, porté notamment par l'augmentation des péages. Ces résultats financiers confortables offrent aux sociétés concessionnaires la capacité de mieux valoriser les métiers à risques, comme celui de patrouilleur autoroutier, sans mettre en péril leur équilibre économique. Dans ce contexte, il paraît indispensable d'envisager des mesures pour compenser financièrement les risques spécifiques encourus par ces agents. Cela pourrait passer par l'instauration d'une prime de risque obligatoire pour l'ensemble des patrouilleurs autoroutiers, quel que soit leur employeur. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique et s'il entend engager une concertation avec les acteurs concernés, notamment les syndicats professionnels et les sociétés concessionnaires, afin de mettre en place une telle mesure.

Réponse publiée le 20 mai 2025

Les conditions de rémunération des agents des sociétés concessionnaires d'autoroute relèvent du dialogue social, conduit au sein de chaque société, dans le cadre des accords de branche applicables. Conformément aux principes régissant le droit du travail en France, l'État n'a pas vocation à intervenir au sein de ce processus. Pour autant, la sécurité des personnels en intervention sur autoroute fait l'objet d'une attention particulière de l'ensemble des membres du Gouvernement concernés, en charge des transports et de la sécurité routière. L'enjeu principal est de mieux connaitre les risques et les comportements des usagers qui peuvent en être à l'origine afin de les réduire grâce à des mesures adaptées. L'État (direction des mobilités routières, délégation à la sécurité routière, directions interdépartementales des routes) et les sociétés concessionnaires d'autoroutes travaillent de concert en ce sens. Plusieurs axes de travail ont ainsi été identifiés et diverses mesures ont d'ores et déjà été mises en œuvre, à la fois en termes règlementaires et en termes de pédagogie vis-à-vis des usagers. L'instauration du corridor de sécurité, la campagne de communication de la « sécurité routière » en mai et juin 2024 et l'ajout du thème « la sécurité des personnels en mission sur l'espace routier : la conduite en proximité des chantiers, le couloir de sécurité, la sécurisation des agents d'autoroute, des différents services publics ou privés mobilisés » au référentiel de formation des chauffeurs poids lourds en sont des illustrations pour celles ciblant les usagers. Diverses expérimentations relatives aux modalités d'intervention des agents sont également en cours. L'objectif principal de chacune d'entre elles est de réduire les risques grâce à la mise à disposition de systèmes d'alerte ou de solutions réduisant directement l'exposition. En cas d'évaluation favorables, elles seront ensuite généralisées. Des évolutions règlementaires ont par ailleurs permis de renforcer la visibilité des véhicules en intervention. D'autres sont en réflexion pour renforcer le respect des exigences du corridor de sécurité dont la signalisation, par des panneaux spécifiques sur le bord des chaussées, a fait l'objet d'une approbation par arrêté en date du 4 avril 2025. Enfin, les personnels intervenants sur autoroutes ne sont habilités à le faire qu'à l'issue d'un processus de formation initiale et continue qui garantit leur capacité à intervenir sur le réseau dans le respect des règles de sécurité. Les résultats des évaluations des expérimentations en cours et les analyses systématiques des accidents pourront faire émerger d'autres mesures. Toutes poursuivront l'objectif de l'amélioration de la sécurité des agents et de la réduction du risque.

Données clés

Auteur : M. Thomas Ménagé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Transports

Dates :
Question publiée le 17 décembre 2024
Réponse publiée le 20 mai 2025

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