Réponse publiée le 16 septembre 2025

À titre liminaire, il est important d'indiquer que la plupart des travailleurs du secteur de la vente de fleurs ou de plantes relèvent du régime général de la sécurité sociale et non du régime agricole. Un cadre législatif complet a été établi au sein de l'Union européenne (UE) instaurant des règles portant sur l'autorisation des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques, l'utilisation de ces produits et les résidus de pesticides dans les aliments. L'application de produits phytopharmaceutiques sur les plantes ornementales, lorsqu'elles sont cultivées dans l'UE, doit respecter les conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché des produits concernés et dans le respect des bonnes pratiques. Au sein de l'UE, l'évaluation des risques préalable à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique permet notamment de s'assurer qu'il ne présente pas d'effet néfaste pour les travailleurs. Dès mars 2017, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de traiter la problématique à l'échelle européenne, seule approche efficace pour encadrer les importations. Elles ont suggéré de conduire une étude préliminaire afin de : - déterminer les principaux paramètres d'exposition pour les différentes catégories d'acteurs entrant en contact avec ces végétaux traités ; - évaluer les risques aux différentes étapes de la chaîne de production, de commercialisation et de consommation découlant de l'utilisation de certaines substances actives couramment utilisées dans les pays tiers exportant des plantes ornementales vers l'UE et qui ne sont pas approuvées au niveau européen ; - identifier les éventuelles lacunes des dispositions en vigueur, ainsi que les mesures qui permettraient si nécessaire de renforcer le niveau de protection. En 2018, plusieurs études ont mesuré la présence de résidus de produits phytopharmaceutiques sur des plantes ornementales non destinées à des fins alimentaires, révélant la présence de substances, dont certaines ne sont pas approuvées dans l'UE, à des niveaux parfois élevés. En mars 2022, de nouveau alertée par plusieurs publications, la Commission européenne a consulté les États membres sur des mesures permettant de réduire l'exposition des professionnels manipulant les fleurs coupées, telles que des recommandations de port d'équipements de protection individuelle. Cette consultation, à laquelle la France a répondu, n'a, à ce jour, pas été suivie d'actions de la part de la Commission européenne. Les autorités françaises continuent d'alerter la Commission européenne sur ce sujet, notamment à la suite de la reconnaissance par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), en 2023, du lien de causalité entre l'exposition professionnelle aux pesticides d'une fleuriste relevant du régime général (au cours de la période prénatale) et la pathologie déclarée par son enfant. Sur ce point, il est important de rappeler que le FIVP n'est compétent que pour instruire des demandes de victimes professionnelles de pesticides qui ne répondent pas au principe de la réparation intégrale mais à celui d'une réparation forfaitaire. Si une telle réparation intégrale était envisagée, elle ne pourrait pas être assurée par le FIVP qui est financé par les contributions des branches accident du travail et maladie professionnelle. Les parents de cette enfant, décédée à l'âge de 11 ans des suites de sa pathologie, ont contesté l'indemnisation attribuée par le FIVP devant la Cour d'appel de Rennes, qui a rejeté leur demande le 4 décembre 2024. En effet, malgré le drame épouvantable que représente une telle perte, leur demande d'indemnisation étant intervenue après le décès de leur enfant, en leur qualité d'ayants droit, le montant de leur indemnisation a été plus faible que celui qui aurait été attribué à la victime elle-même. Ceci s'explique par les règles de réparation forfaitaire appliquées par le FIVP pour les enfants exposés in utero aux pesticides du fait de l'activité professionnelle d'un de leurs parents. Le barème applicable en l'espèce prévoit notamment qu'en cas de décès d'un enfant à la suite de la reconnaissance de son exposition prénatale aux pesticides, les parents percevront, en tant qu'ayants droit, une indemnisation de 25 000 euros chacun, ainsi que la prise en charge des frais funéraires. Ce montant a été déterminé, lors de la création du FIVP et des règles d'indemnisation qui en découlent, par correspondance avec la fourchette haute du barème appliqué par l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux) en matière d'indemnisation du préjudice d'affection subi par les parents lorsque l'enfant est décédé. Au vu du droit applicable dans les différents fonds d'indemnisation, il apparaît que le barème d'indemnisation des enfants mis en place par le FIVP dans le cadre de la réparation forfaitaire des dommages subis lors d'une exposition professionnelle aux pesticides ne s'est pas écarté des standards habituels du droit de la réparation, notamment dans la détermination des chefs de préjudices indemnisables, des règles habituelles (action successorale) et des montants d'indemnisation. Il n'en reste pas moins que ces montants paraissent inadaptés face au drame vécu par la famille, y compris pendant toutes les années qui ont précédé le décès. La famille s'est d'ailleurs pourvue en cassation contre l'arrêt précité de la Cour d'appel de Rennes et le Gouvernement tiendra évidemment compte des décisions judiciaires qui seront rendues en la matière. Par ailleurs, concernant plus généralement l'usage de produits chimiques (incluant les pesticides), le cadre européen et national oblige les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris celles relevant de la prévention des risques professionnels, de l'information et de la formation des salariés, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens nécessaires. Afin d'obtenir des propositions de mesures de gestion adaptées au risque, voire d'évolutions réglementaires, les ministères chargés du travail et de l'agriculture ont co-saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en date du 10 décembre 2024, dans le but d'établir une analyse des risques pour les travailleurs du secteur relevant du régime général et du régime agricole, en lien avec l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et à leurs résidus. L'étude se fera en plusieurs phases allant de l'établissement d'un état des connaissances à l'évaluation des risques aux différentes étapes de la chaîne de valeur, en passant par l'acquisition de données potentiellement manquantes. Il s'agit d'identifier les mesures permettant de renforcer la protection des travailleurs et déterminer s'il est nécessaire de réaliser des évaluations similaires pour les utilisateurs finaux des fleurs coupées, en proposant des mesures de prévention adaptées, voire des évolutions réglementaires, le cas échéant. L'Anses réalisera deux rapports intermédiaires à l'automne 2025 et au printemps 2026, afin de restituer l'avancée de ses travaux, avant son rapport final prévu à l'automne 2026.