Question écrite n° 2908 :
Avantage fiscal distillation et valorisation des fruits

17e Législature

Question de : M. Sébastien Humbert
Vosges (4e circonscription) - Rassemblement National

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'avantage fiscal réservé aux particuliers qui distillent de l'eau-de-vie et sur les dons de fruits. Depuis le 1er janvier 2024, les bouilleurs de cru bénéficient d'une exonération de taxes sur les 50 premiers litres d'alcool pur distillés. Cependant, le particulier n'est autorisé qu'à distiller ses propres fruits, issus de son verger. Aussi, le glanage et les dons semblent donc exclus du dispositif. Or, chaque année, de grosses quantités de fruits ne sont pas valorisées et la distillation de ces derniers pourrait être une solution de lutte contre le gaspillage, tout en maintenant bien entendu l'interdiction de faire commerce des alcools distillés. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions sur le cadre juridique applicable à l'exonération de taxes sur les 50 premiers litres d'alcool pur distillés et savoir si un assouplissement pourrait être envisagé dans un objectif de lutte contre le gaspillage.

Données clés

Auteur : M. Sébastien Humbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Alcools et boissons alcoolisées

Ministère interrogé : Budget et comptes publics

Ministère répondant : Comptes publics

Date :
Question publiée le 24 décembre 2024

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