Respect des obligations d'étiquetage des produits issus du Sahara occidental
Question de :
Mme Julie Delpech
Sarthe (1re circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental. Malgré l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 4 octobre 2024, stipulant que les produits issus de cette région ne doivent plus être étiquetés comme d'origine marocaine, des signalements font état de tomates cerises de la marque Azura, produites à Dakhla, toujours commercialisées dans les supermarchés sous une étiquette incorrecte. Cette situation soulève des questions sur le respect des décisions de la CJUE et sur la transparence attendue par les consommateurs français. Elle met également en évidence la nécessité de renforcer les contrôles pour garantir la conformité des pratiques d'étiquetage avec la réglementation européenne. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour assurer un étiquetage conforme des produits agricoles en provenance du Sahara occidental et renforcer la confiance des consommateurs dans les informations qui leur sont fournies.
Auteur : Mme Julie Delpech
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 24 décembre 2024