Question de : M. Sylvain Berrios
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessaire révision du mécanisme de Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place en 2010 pour les collectivités territoriales. En effet, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 prévoyait un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour les ressources des collectivités. Toutefois, les enveloppes prélevées ou reversées par l'intermédiaire de ce mécanisme sont figées ; reconduites tous les ans, sans indexation ou réévaluation pourtant nécessaires face à l'évolution de la fiscalité locale. La ville de Saint-Maur-des-Fossés, dans le Val-de-Marne, est ainsi prélevée chaque année à hauteur de plus de 15 millions d'euros au titre du FNGIR, soit près de 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement. Le Parlement a adopté à l'article 79 de la loi de finances pour 2021 un dispositif prévoyant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - pour lesquels le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et ayant subi depuis 2012 une diminution de plus de 70 % de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) - une dotation de l'État équivalente à un tiers de leur contribution au FNGIR. Ce dispositif introduit par la loi de finances pour 2021 et visant à alléger le poids du prélèvement réalisé au titre du FNGIR est extrêmement restrictif et exclut de fait certaines communes comme Saint-Maur-des-Fossés. Enfin, les transferts du mécanisme de redistribution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises vers la métropole du Grand Paris et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) vers les territoires, au détriment des communes, auxquels s'ajoutent la baisse continue de la dotation globale de fonctionnement (DGF), passée à Saint-Maur-des-Fossés de plus de 20 millions d'euros en 2014 à 6,5 millions d'euros en 2022, ainsi que les départs d'importantes entreprises du territoire de la ville, rendent le mode de calcul du mécanisme du FNGIR totalement obsolète et conduisent à une profonde iniquité au détriment de la commune se voyant ponctionner injustement 15 millions d'euros tous les ans. Il souhaite donc savoir comment il envisage de faire évoluer ce mécanisme obsolète, mis en place il y a quatorze ans, engendrant une grande iniquité dans le système de péréquation.