Question de : Mme Karen Erodi
Tarn (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté d'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats. Sous la XVIe législature, cette question, demeurée sans réponse, avait déjà été posée par Mme la députée à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la difficulté d'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats. De fait, Les discriminations envers les personnes LGBTI sont encore très présentes aujourd'hui dans la société. Selon le « rapport sur les crimes de haine anti-LGBT en France », publié par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en janvier 2023, 30 % des Français déclarent se sentir mal à l'aise de côtoyer des personnes LGBTI. Toujours selon ce rapport, 55 % des personnes LGBTI rapportent avoir subi des violences à caractère LGBTI-phobe au cours de leur vie. Cependant, seuls 20 % d'entre eux osent porter plainte quand ils sont victimes de crimes ou de délits. Ce taux baisse à 5 % pour les injures et diffamations. Ces chiffres déplorables sont le résultat de grandes difficultés rencontrées par les plaignants lors du dépôt de plainte dans les commissariats. Le « Rapport d'évaluation du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ » de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pointe du doigt le risque de « double violence » pour les victimes, résultat de l'insuffisance de la lutte contre les violences anti-LGBTI. Les réclamations pour fait de violence et de non-respect de procédure par des policiers ont, dans le cadre des dépôts de plaintes incluant un motif discriminatoire, augmenté de 22,2 % sur la période 2020-2023. De plus, la spécificité de certains publics n'est pas prise en compte en raison d'une méconnaissance des difficultés spécifiques. À cela s'ajoutent des obstacles procéduraux, comme l'impossibilité, pour un enfant victime de discriminations à caractère LGBTI-phobe, de porter plainte, sans l'accompagnement de ses parents. Si la première avancée que constitue la mise en place des référents « égalité-diversité » au sein des commissariats pour l'accueil des victimes peut être saluée, les rapports de la DILCRAH et de la CNCDH mettent en évidence le manque d'effectivité du dispositif. En effet, en l'état, seule une dizaine de ces référents étaient opérationnels au début de 2023. De nombreux référents ne sont pas formés et le comble est que certains ne savent même pas qu'ils ont été nommés. À se demander comment ils sont sélectionnés ? Ce dispositif se doit d'être amélioré, avec une claire identification de ces référents au sein des commissariats, un approfondissement des formations sur les LGBTI-phobies et une sensibilisation auprès de l'ensemble des fonctionnaires de police. Alors que l'agression de Paul, un jeune garçon de 17 ans dans le Tarn a bousculé la presse locale, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'urgence que représente l'amélioration de l'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats et demande des mesures structurelles supplémentaires pour affronter cette problématique, qui prend racine dans une discrimination structurelle et qui entrave grandement l'accès aux droits de ces individus. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.