Réponse publiée le 14 juillet 2026

La réforme du Revenu de solidarité active (RSA), engagée dans le cadre de la loi pour le plein emploi, repose sur un principe central : renforcer l'accompagnement des allocataires vers l'insertion sociale et professionnelle, dans une logique de droits et de devoirs équilibrés. La mesure structurante de cette réforme réside dans la mise en place d'un volume d'activité hebdomadaire compris entre 15 et 20 heures. Ces activités peuvent prendre des formes variées, adaptées au profil et aux besoins de chacun : actions de formation (notamment acquisition de compétences numériques ou d'expression), immersions en entreprise, missions réalisées dans un cadre associatif reconnu, démarches facilitant l'accès aux droits, ou encore accompagnement à la mobilité, incluant par exemple la préparation du permis de conduire. Ces heures ne sauraient être assimilées à du travail bénévole non encadré ni à une forme de travail gratuit. Elles s'inscrivent dans un parcours structuré, individualisé et encadré, visant à favoriser la réinsertion sociale ou professionnelle. Ce parcours est formalisé par la signature d'un contrat d'engagement réciproque avec France Travail. Ce document précise les objectifs poursuivis, les actions prévues et leur calendrier. Il constitue le cadre de référence du suivi de l'allocataire. Son non-respect peut entraîner une suspension des droits, dans des conditions encadrées par la loi. La réforme prévoit toutefois des garanties importantes afin de tenir compte des situations individuelles. Ainsi, certaines personnes peuvent être exemptées de cette obligation, notamment lorsque leur état de santé est incompatible avec une activité régulière, lorsqu'elles sont en situation de handicap ou d'invalidité reconnue, ou encore lorsqu'il s'agit de parents isolés sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans. Par ailleurs, chaque situation fait l'objet d'une évaluation individualisée, permettant, le cas échéant, d'adapter le volume d'activité demandé, notamment en cas de contraintes de mobilité ou de difficultés familiales temporaires. Au-delà de la seule exigence d'activité, la réforme vise à instaurer un accompagnement renforcé et plus personnalisé. Celui-ci est assuré par des référents dédiés, relevant de France Travail ou des services départementaux, chargés d'identifier les besoins des allocataires et de lever les freins à l'emploi. Ce suivi régulier permet d'ajuster le parcours et le contrat d'engagement en fonction de l'évolution de la situation de chacun. Par ailleurs, dans le cadre de la politique d'accès aux droits sociaux du Gouvernement, le ministère en charge des solidarités a lancé en février 2022 l'expérimentation « Territoires zéro non-recours », prévue dans l'article 133 de la loi 3DS et inscrite dans le cadre du Pacte des solidarités, afin de simplifier et de faciliter l'accès au droit et de limiter le non-recours. L'ensemble des projets vise à développer des démarches ciblées pour repérer, informer et accompagner les personnes dans leurs droits. Cette expérimentation arrive à échéance le 31 décembre 2026. Dans ce cadre, l'objectif du Gouvernement est de favoriser une insertion durable dans l'emploi, tout en évitant les ruptures de parcours et l'éloignement prolongé du marché du travail. La généralisation du dispositif s'appuie sur les enseignements tirés des expérimentations, afin de garantir une mise en œuvre progressive, adaptée aux réalités des territoires et respectueuse des situations individuelles.