Réponse publiée le 18 mars 2025

La Convention d'objectifs et de gestion (COG) établie entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2023-2027 marque un engagement fort en faveur de la rénovation de la politique d'accueil du jeune enfant, avec des moyens d'action significativement renforcés par un budget augmenté de près de 6 milliards d'euros d'ici 2027. En outre, il s'agit par ces nouvelles mesures de soutenir la qualité d'accueil et de sécuriser l'équilibre économique des modes d'accueil, avec une attention spécifique aux plus fragilisés. En 2025, ce sont près de 400 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2024 qui seront versés par les caisses d'allocations familiales en faveur de la consolidation et du renouvellement du capacitaire d'accueil des jeunes enfants, ainsi que de l'amélioration de la qualité de l'accueil, notamment par la revalorisation d'un ensemble de dispositifs financiers en direction des établissements et services d'accueil du jeune enfant, ainsi que de leurs professionnels. La réforme du calcul de la prestation de service unique, qui s'appliquera dès ce début d'année, participe de l'objectif de sécuriser les ressources des gestionnaires d'établissement et de contrebalancer les limites du financement à l'activité. Cette réforme vise à supprimer les effets de seuils dans le calcul du taux de facturation, de manière à réduire les risques de ruptures dans le niveau de recettes des gestionnaires et à prévenir à la fois l'insécurité financière qui en résulte, tout comme la pression sur les équipes et les familles autour de l'occupation des places. Parallèlement, la part forfaitaire dans le financement direct des établissements d'accueil du jeune enfant par la branche famille sera amplifiée et passera en moyenne de 28 % en 2022 à 32 % en 2027. Ainsi, en 2025, les bonus « mixité sociale », « inclusion handicap » et « territoire convention territoriale globale » (forfaits complémentaires calculés par place permettant de prendre en considération certaines spécificités des publics accueillis et/ou des territoires d'implantation) seront revalorisés, en tenant compte de l'évolution à la hausse des prix de revient. S'agissant de l'appui immédiat aux établissements les plus fragiles, la démarche « IDA » (informer, détecter, accompagner) a aussi fait ses preuves et continuera d'être développée par la CNAF dans le cadre de la COG 2023-2027. Initié en 2019 et successivement renforcé en 2021 et 2023, ce dispositif a pour but de pérenniser les places d'accueil existantes et de soutenir les structures fragilisées, quel que soit leur statut juridique. En 2023, 64 % des structures accompagnées étaient à statut associatif ou mutualiste. Le taux élevé de structures soutenues toujours en activité en juin 2024, soit de 94 % (toutes structures confondues), témoigne de l'efficacité des plans d'action et des mesures d'accompagnement mises en œuvre. Parce qu'il faut aller plus loin et que le Gouvernement a pris la pleine mesure des difficultés rencontrées par le secteur, des travaux pour une réforme globale du financement de l'accueil du jeune enfant sont lancés dès ce début d'année, avec une première phase de mise en œuvre expérimentale dès 2026-2027. Cette réforme poursuit plusieurs objectifs : - rapprocher les restes à charge pour les familles entre modes d'accueil ; - renforcer un lien vertueux entre financement public et amélioration de la qualité d'accueil, quel que soit le mode d'accueil et au bénéfice de tous les enfants accueillis, ainsi que de leurs familles ; - soutenir la viabilité économique des modes d'accueil pour leur maintien et leur développement.