Question de : M. Pierre-Yves Cadalen
Finistère (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les engagements du Gouvernement pour aider le secteur en crise de l'accueil de la petite enfance. Les crèches coopératives et associatives représentent un mode de garde d'enfant favorisant la création de lien social souvent choisi par les parents. Une enquête réalisée en 2021 en partenariat avec la CNAF analyse les modes de garde des enfants de moins de 3 ans : 56 % sont gardés par leurs parents ; 20 % chez une assistante maternelle ; 18 % dans un établissement d'accueil de jeunes enfants. En outre, si les parents obtenaient leur premier choix de mode de garde, les chiffres s'équilibreraient entre 35 % d'enfants gardés par leurs parents et 35 % en établissement d'accueil («Modes de garde et d'accueil et scolarisation des enfants âgés de moins de 6 ans», Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). Pour autant, les sous-investissements chroniques et un appareil d'organisation obsolète, la prestation de service unique (PSU), sont en train de détruire les crèches coopératives et associatives, déjà victimes d'une crise de recrutement et très exposées aux risques sanitaires. Alors que les scandales de maltraitances variées par des transnationales de l'accueil de jeunes enfants se multiplient et font l'objet d'enquêtes (récemment «Les Ogres» de Victor Castanet) ou de rapports parlementaires (cf. le rapport de William Martinet), le Gouvernement ne répond que par davantage de contrôles mais aucun moyen supplémentaire (par exemple un meilleur taux d'encadrement, financé) pour protéger le secteur coopératif et associatif de la concurrence de ces transnationales. Celles-ci tirent les prix vers le bas, en proposant des places en crèche à un prix de revient entre 2 000 et 3 000 euros, alors que le coût réel est autour de 8 000 euros. Par ailleurs, la CNAF, qui encadre la PSU, attend patiemment 2028 avant de réviser le système. Mais d'ici là, de nombreuses structures coopératives et associatives auront mis la clé sous la porte, au profit du privé à but lucratif qui remporte toujours plus de délégations de service public, notamment dans les petites communes qui ne disposent pas des fonds nécessaires pour assurer l'accueil de la petite enfance. M. le député tient par ailleurs à rappeler que la présence d'une crèche est un critère majeur pour l'installation de jeunes parents en zone rurale. Pour protéger les enfants, les salariés du secteur et les petites communes, il lui demande ce qu'elle entend mettre en place et l'appelle à réviser la politique de la PSU de toute urgence.