Réponse publiée le 15 juillet 2025

La politique de délivrance de titres de séjour aux étrangers résidant en France est une politique publique prioritaire du Gouvernement. Elle vise à répondre aux enjeux d'un service public moderne tout en poursuivant des objectifs clairs de modernisation de la relation à l'usager par la transformation numérique et la dématérialisation de la demande de titres de séjour, mais aussi par des innovations en matière d'organisation et de méthode de travail. Selon la nature du titre de séjour demandé, les personnes étrangères doivent soit recourir à la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) soit déposer leur demande de titre de séjour ou de renouvellement auprès de la préfecture selon des modalités fixées par chaque préfet en fonction du contexte local (dépôt papier en préfecture sur rendez-vous, dépôt sur démarches simplifiées ou envoi par courrier postal). Ce dernier cas vaut notamment pour les démarches non encore intégrées à l'ANEF. Afin de gérer les flux d'usagers et de garantir un accueil de qualité, les préfectures sont libres d'organiser leurs modalités d'accueil selon un système de présentation libre ou sur rendez-vous. S'agissant de la prise de rendez-vous par internet, les modalités de réservation ont évolué récemment afin d'améliorer le parcours de l'ensemble des usagers du réseau des préfectures. Une nouvelle application appelée RDV Préfecture a ainsi remplacé en 2023 l'ancien module, qui était techniquement obsolète. L'ergonomie pour les usagers a ainsi été améliorée pour rendre les démarches plus accessibles aux usagers. Par exemple, des rappels des rendez-vous par SMS sont envoyés 48h en amont du créneau réservé afin de réduire le nombre de rendez-vous non honorés et limiter ainsi la tension sur les guichets. Au niveau national et depuis le déploiement généralisé de RDV Préfecture, environ 150 000 rendez-vous par mois sont réservés par les usagers. Le délai moyen entre la publication de créneaux de rendez-vous sur la plateforme et leur réservation par des usagers était de 12 jours au 1er trimestre 2024 et de 15 jours au 3e trimestre 2024. En moyenne et au niveau national, en 2024,  une réservation sur la plateforme permet d'obtenir un rendez-vous en 27 jours, toutes procédures confondues. Afin de réduire les délais de prise de rendez-vous, plusieurs objectifs sont visés : lutter contre la perte de créneaux (en limitant notamment les rendez-vous non-honorés, pris par erreur ou infructueux), mieux calibrer la durée des créneaux de rendez-vous proposés en préfecture pour augmenter l'offre de rendez-vous et lutter contre les détournements de la plateforme à des fins de revente de rendez-vous. Conscient de la nécessité de lutter contre la captation de créneaux de rendez-vous à des fins de revente, plusieurs mesures ont été mises en place dès la création de la plateforme et continuent d'être ajustées. A titre d'exemple, des captcha anti-robots ont été installés ainsi que des protections techniques permettant de limiter les sollicitations excessives du service. Des contrôles automatisés ont également été mis en place sur le formulaire pour empêcher la réservation de plusieurs créneaux par un même usager ou, pour ce qui concerne les démarches relatives aux titres de séjour, la réservation d'un rendez-vous avec un numéro étranger invalide. Les retours des préfectures confirment l'efficacité de ces premières mesures, d'autres actions sont en cours d'étude afin de continuer à lutter contre la revente de rendez-vous. Ainsi, les fonctionnalités à venir comprendront de nouvelles interconnexions avec d'autres bases de données de l'administration pour mieux contrôler l'identité des usagers réservant des rendez-vous en ligne. Par ailleurs, une communication dédiée sera réalisée auprès des usagers pour leur rappeler la gratuité et la facilité de la démarche mais aussi de les avertir des risques de revente. Il faut néanmoins souligner la nécessité de préserver l'équilibre entre le contrôle du bien-fondé des réservations et l'accessibilité des démarches, en particulier vis-à-vis de populations qui sont susceptibles d'être éloignées du numérique ou qui peuvent, dans les cas d'étrangers en situation irrégulière, avoir des difficultés à justifier de leur identité. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, l'intermédiation en matière de prise de rendez-vous en préfecture pour le compte d'un usager, n'est pas spécifiquement règlementée. L'absence d'interdiction de la réalisation de prestations de service à titre onéreux ou gratuit en la matière ne permet pas de développer de politiques systématiques de lutte contre ces pratiques. Les cas les plus problématiques sont signalés par les préfectures aux autorités judiciaires pour caractériser les faits et identifier un levier répressif adapté. S'agissant de la dématérialisation des procédures de demandes de séjour, celle-ci s'inscrit dans le cadre du déploiement de l'ANEF. En 2024, plus de 80% des demandes de titre de séjour ont été présentées au moyen du téléservice ANEF. L'objectif principal est de réduire le nombre de passages des usagers étrangers en préfecture, ainsi que l'ensemble des tâches liées à la manipulation et à la saisie des dossiers, pour envisager à terme des gains de charge. Ceux-ci seront réinvestis, pour partie au profit des services étrangers de sorte à améliorer les performances de ce service public aujourd'hui perfectible. Une estimation précise des effets induits par la réforme ne sera possible qu'au terme du déploiement total de l'ensemble des modules de l'ANEF et de l'appropriation des nouveaux outils dématérialisés tant par les agents des services que par les usagers. S'agissant de l'accueil physique en préfecture, chaque préfet est libre d'adapter l'organisation de ses services aux spécificités locales. La mise en place d'un système de médiation numérique est toutefois requise pour assurer l'accessibilité des démarches administratives lorsque celles-ci se font exclusivement en ligne, en particulier auprès des ressortissants étrangers en situation d'illectronisme ou rencontrant des difficultés dans le dépôt de leur demande. La médiation numérique dans les préfectures et sous-préfectures est organisée dans les points d'accueil numériques (PAN), en place dans toutes les préfectures mais aussi, plus largement, dans le réseau des sous-préfectures. Cette mission est supervisée par un référent numérique, en charge de l'animation du PAN et de la formation des médiateurs. Ainsi, l'usager ayant un besoin d'accompagnement, quelle qu'en soit la raison (manque d'aisance ou d'autonomie dans l'utilisation des outils numériques, absence de matériel…) peut se faire aider au sein d'un PAN. Les usagers étrangers bénéficient d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les démarches les concernant, d'une aide à la qualification de la demande et d'un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. En parallèle, l'administration est tenue de mettre en œuvre une « solution de substitution » pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l'ANEF. La demande de titre est alors effectuée directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence de l'usager. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé et les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique. La dématérialisation des demandes de titres de séjour est ainsi assortie de la mise à disposition d'un accompagnement aux démarches en ligne ainsi que d'une voie de dépôt de substitution en cas de défaillance constatée du téléservice. S'agissant des moyens humains, il est important de rappeler que les effectifs affectés aux services des étrangers ont crû de 67% entre 2010 et 2024 alors que les effectifs des préfectures baissaient dans le même temps. Malgré un contexte des finances publiques très contraint, le ministère de l'Intérieur a poursuivi l'affectation d'effectifs pérennes supplémentaires dans les services des étrangers et en charge de l'accueil en 2023 et 2024 (86 sur 2 ans). Cet effort se poursuivra en 2025. Enfin, un plan de renforts triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, malgré le contexte budgétaire, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes les renforts fléchés pour les services des étrangers, soit 190.