Question de : Mme Danièle Obono
Paris (17^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur le développement incontrôlé du trafic de rendez-vous en préfecture dans le cadre du renouvellement ou d'une première délivrance d'un titre de séjour. En octobre 2021, la sénatrice des Français établis hors de France, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, interrogeait déjà le ministre de l'intérieur sur le développement de ces trafics de rendez-vous en préfecture. En répondant le 21 avril 2022, le gouvernement de l'époque pointait le programme de dématérialisation des procédures Administration numérique des étrangers en France (ANEF) comme un des leviers pour diminuer la forte pression sur les services de préfecture et ainsi lutter contre cette situation. Or il est aujourd'hui largement documenté que la dématérialisation contribue au contraire à l'engorgement des services de préfecture. Ainsi, la Défenseure des droits pointe des « modules de prise de rendez-vous en ligne saturés et donc inaccessibles, téléservices mis en place hors de tout cadre légal et réglementaire, déploiement de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF) assortie de nombreux bugs » comme des causes de l'éloignement des personnes étrangères de leurs droits. Face à l'afflux de saisine sur ce thème, Mme Claire Hédon indiquait d'ailleurs que le Défenseur des droits n'a pas « vocation à devenir le "Doctolib" de la prise de rendez-vous en préfecture ». Par ailleurs et en réponse aux questions du site d'information Info Migrants, les services du ministère de l'intérieur indiquaient en 2023 que « plusieurs dispositifs techniques ont été mis en place afin de limiter le risque de captations des rendez-vous en ligne ». Or, à ce jour, des sites tels que alerte-rdv-préfecture ou préfecture-rendezvous, qui utilisent ce type de techniques, semblent être toujours en fonctionnement. Au-delà de ces plateformes numériques, les enquêtes journalistiques font mention de boutiques de téléphonie où les créneaux de rendez-vous se vendent à des prix prohibitifs. Ainsi, tandis que la sénatrice Renaud-Garabedian évoquait des créneaux pouvant coûter de « 15 à 200 euros » une récente enquête auprès des premiers concernés évoque des prix allant de 150 à 800 euros. Ces trafics, qui engendrent la monétisation de services censés être rendus accessibles au public, sont un véritable déshonneur pour la République. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir ce que M. le ministre prévoit de mettre en place pour enrayer ce phénomène. En particulier, elle souhaiterait connaître les dispositifs envisagés pour obtenir la fermeture de ces plateformes numériques malveillantes. Par ailleurs, elle lui demande quand il compte agir sur les réels leviers qui permettront de mettre fin à ces trafics, à savoir la mise en adéquation des moyens humains avec les besoins dans les préfectures et la réouverture d'accueils physiques dans ces dernières pour pouvoir réaliser ces démarches lorsque la voie dématérialisée s'avère inadaptée.