Question de : M. Emmanuel Grégoire
Paris (7e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'avenir du dispositif « Talents du service public » et plus particulièrement sur la pérennisation des concours externes « Talents » destinés aux étudiants boursiers les plus méritants et aux demandeurs d'emplois. Instaurées dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État initiée en 2021 par la suppression de l'École nationale d'administration (ENA) et son remplacement par l'Institut national du service public (INSP), les classes préparatoires « Talents » et leurs concours associés incarnent une avancée significative en matière d'égalité des chances. Ce dispositif expérimental garantit environ 15 % de places supplémentaires dans les concours externes de cinq grandes écoles de service public : l'Institut national du service public (INSP), l'Institut national des études territoriales (INET), l'École des hautes études de santé publique (EHESP), l'École nationale supérieure de la police (ENSP) et l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Ce dispositif offre ainsi aux étudiants boursiers et aux demandeurs d'emploi des conditions favorables pour accéder à la haute fonction publique. Cependant, ces concours, et le principe d'égalité des chances qu'il venait consolider, sont aujourd'hui menacés. Les étudiants ont pris connaissance par voie de presse que, sans texte législatif adopté avant le 31 décembre 2024, les places qui leurs étaient destinées pourraient disparaître. Cette situation est à l'origine d'une profonde insécurité juridique et compromet l'avenir des dizaines d'étudiants engagés dans des préparations exigeantes, qui ont fait le choix de ne s'inscrire qu'à ces concours spécifiques. Face à l'urgence et en écho aux revendications des étudiants concernés, M. le député demande à M. le ministre, d'une part, si le rapport d'évaluation du concours externe « Talents », prévu par l'article 5 de l'ordonnance du 3 mars 2021, sera publié dans les délais impartis afin d'informer le Parlement et les parties prenantes sur les résultats de cette expérimentation ; d'autre part, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité des concours « Talents » en 2025, que ce soit par une prolongation de l'expérimentation ou par une intégration définitive dans le cadre législatif existant. Ce dispositif symbolise l'engagement de l'État en faveur d'une administration plus représentative de la diversité de la société française, sans renoncer aux exigences d'excellence. Il est donc essentiel que cette promesse soit tenue. M. le député appelle ainsi le Gouvernement à clarifier ses intentions pour préserver cette initiative et à garantir aux étudiants concernés la sérénité nécessaire pour préparer leurs épreuves. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse publiée le 4 février 2025

Dans le cadre du Plan Talents du service public et afin de diversifier la haute fonction publique, l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public a permis l'ouverture, à titre expérimental, d'un concours externe spécial dans certaines écoles. Ces écoles ont été identifiées par le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant. Six concours externes spéciaux d'accès à cinq écoles (INSP, INET, EHESP, ENAP et ENSP), destinés aux boursiers de l'enseignement supérieur et aux demandeurs d'emploi qui ont suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours ont donc été créés. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, fixe la fin de cette expérimentation au 31 décembre 2024. Lors d'une visite aux élèves de l'institut national du service public et de l'institut national des études territoriales, le 16 janvier 2025, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification a annoncé sa volonté de prolonger l'expérimentation du dispositif des concours Talents. Dès le 20 janvier suivant, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi n° 763 visant à proroger ce dispositif d'expérimentation, déposée le 19 décembre 2024 à l'Assemblée nationale et renvoyée à la commission des lois, afin de permettre aux écoles déjà engagées dans cette expérimentation de pouvoir la poursuivre.

Données clés

Auteur : M. Emmanuel Grégoire

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique

Ministère répondant : Action publique, fonction publique et simplification

Dates :
Question publiée le 24 décembre 2024
Réponse publiée le 4 février 2025

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