Question de : M. Christophe Bex
Haute-Garonne (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le moratoire sur le solaire en toiture favorisant les grands projets d'agrivoltaïsme. Depuis plusieurs années, le Gouvernement affiche son ambition d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables afin d'assurer la transition énergétique et garantir la souveraineté du pays. Et depuis juillet 2024, les habitants de Haute-Garonne sont effectivement les champions de France des panneaux solaires, avec 104 MW en autoconsommation individuelle. Pourtant, la dernière programmation pluriannuelle de l'énergie réduit les objectifs pour l'énergie photovoltaïque, privilégiant ainsi l'agrivoltaïsme et les installations de grande taille, au détriment des petits projets : 41 % sur petites et moyennes toitures ; 5 % sur petites installations au sol ; 54 % sur grandes installations, correspondant à 38 % au sol et 16 % sur toiture. Cette orientation inquiète fortement les acteurs de la filière solaire en toiture, qui permettent un développement des énergies renouvelables sans empiéter sur les terres agricoles. La révision brutale du tarif S21, divisant par trois le tarif de rachat pour les particuliers, pénalise également lourdement celles et ceux qui ont fait le choix de produire leur propre énergie. Alors que plus de 150 hectares de terres agricoles du Volvestre sont menacés par des projets photovoltaïques industriels, la filière solaire en toiture, mais aussi les petits agriculteurs souhaitant bénéficier des aides de l'État, sont ainsi sacrifiés au profit d'un agrivoltaïsme qui échappe aux règles d'artificialisation et dont la valeur est accaparée à 97 % par les industriels. Cette pratique ne garantit aucun partage de la valeur avec les agriculteurs, rend quasi impossible l'achat de foncier agricole et n'est soumise à aucune règle contraignante de remise en état. Et les pertes de rendement agricole sont bien réelles. Comment le Gouvernement peut-il justifier une décision qui accélère l'accaparement des terres agricoles par des acteurs énergétiques industriels, alors que l'ADEME affirme qu'il est tout à fait possible d'atteindre les objectifs de 100 GW en équipant les toitures individuelles, entrepôts, parkings et autres surfaces déjà artificialisées ? À la lumière de ces informations, il lui demande si le Gouvernement prendra la mesure des dangers de l'agrivoltaïsme et agira en conséquence lors de l'examen de la proposition de loi encadrant l'agrivoltaïsme, le mardi 1er avril 2025.