Réponse publiée le 15 juillet 2025

La prévention des impayés locatifs est un enjeu majeur du Logement d'abord décliné dans le cadre du plan d'actions interministériel de prévention des expulsions locatives. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est venue renforcer la prévention des expulsions locatives à travers dix-huit évolutions législatives dont l'objectif est à la fois d'éviter la précarisation des locataires et de sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyer. Ces nouvelles dispositions prévoient, pour la majorité d'entre elles, un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) en termes d'apurement des dettes locatives, de maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer et de coordination des acteurs locaux. Au regard des enjeux liés à la bonne mise en œuvre de cette réforme et de l'importance des CCAPEX pour l'efficacité du dispositif national de prévention des expulsions locatives, le décret d'application les concernant a été rédigé non seulement afin d'intégrer les nouvelles dispositions légales mais aussi pour améliorer structurellement l'organisation et le fonctionnement de ces instances après dix années de déploiement dans le cadre du précédent décret les régissant (décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015). L'objectif premier poursuivi dans le cadre de cette rédaction a été d'intégrer l'expertise ainsi que l'expérience d'usage accumulées par les préfectures et les collectivités territoriales qui en assurent localement la gestion depuis leur création et de tenir compte de l'existant sur les territoires. Ce faisant, il s'est agi d'éviter de mettre en place un modèle règlementaire conçu « en chambre » au niveau national, dont l'opérationnalité et la pertinence auraient été grandement compromises au détriment de la politique publique de prévention des expulsions et des milliers de locataires comme de bailleurs confrontés chaque année à un impayé de loyer. A cette fin, la Délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (Dihal) a réalisé de septembre 2023 à janvier 2024 une concertation avec les préfectures et les services déconcentrés en charge de la prévention des expulsions ainsi qu'un bilan de leur déploiement entre novembre 2023 et février 2024 auprès de l'ensemble des services de l'Etat en charge des CCAPEX. Ce bilan, auquel 94 départements représentant 95% de la population française ont participé, a ensuite été consolidé par plusieurs entretiens bilatéraux avec différents services déconcentrés. Les orientations issues de ces concertations ont, par la suite, fait l'objet d'un traitement par l'administration centrale durant le second trimestre 2024 et permis d'aboutir à la rédaction d'un projet de décret, qui a été présenté au cabinet de la Ministre du logement au début de l'année 2025. Avant d'être publié, ce projet a néanmoins dû recevoir la validation de plusieurs institutions dont le Conseil national de l'évaluation des normes ou encore le Conseil National de l'Habitat, obtenues au cours du premier semestre 2025. Finalement, le Conseil d'Etat a été saisi au printemps 2025 de ce projet en vue d'une publication à l'automne. Faisant l'objet d'une réalisation complémentaire sur le fond et parallèle dans les formes comme dans le processus de validation à celui relatif aux CCAPEX, la révision du décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement, construit en lien avec la CNAF et la CCMSA, sera également effective à la même période. Si les services du Ministère du logement ont bien procédé à la révision du décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif au contenu et aux modalités de réalisation du diagnostic social et financier conformément aux nouvelles dispositions légales, sa publication a cependant été reportée pour faire droit aux recommandations du Haut Comité du Travail Social (HCTS), transmises à l'administration centrale le 30 octobre 2024. Un travail d'adaptation règlementaire ainsi que du contenu du formulaire Cerfa a été engagé sur cette base avec le HCTS afin de permettre la publication d'une version consolidée et opérationnelle du décret à l'automne 2025. Le ministère de l'Intérieur a, par ailleurs, élaboré le projet de décret d'application de l'article 11 de la loi du 27 juillet 2023 visant à préciser les modalités d'indemnisation des bailleurs en cas de refus du concours de la force publique par le préfet dans le cadre de l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative. Ce projet sera présenté dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat en vue d'une publication à l'automne 2025 également. Enfin, en ce qui concerne les moyens alloués aux CCAPEX pour mettre en œuvre leurs nouvelles missions, le Gouvernement a renforcé substantiellement ces moyens humains entre 2021 et 2022 pour un montant total de 6,6 millions d'euros afin de permettre aux services déconcentrés qui assurent la gestion des CCAPEX de faire face aux défis exceptionnels soulevés par l'état d'urgence sanitaire et la gestion de la sortie de crise. Au vu des nouvelles missions confiées aux CCAPEX par la loi en 2023, ces renforts initialement alloués à titre expérimental et pour une durée limitée dans le cadre de la Stratégie pauvreté ont été pérennisés et augmentés l'année dernière par le Gouvernement pour un montant annuel de 3,7 millions d'euros, permettant le financement de 73 ETP au niveau national. 3 millions d'euros supplémentaires ont, par ailleurs, été mis à disposition dans le cadre du Pacte des Solidarités afin de permettre le financement additionnel de nouveaux renforts d'effectifs à destination des CCAPEX suivant les besoins identifiés localement par les Conseils départementaux et les métropoles.