Question de : M. Pierre-Yves Cadalen
Finistère (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le dispositif Ma Prime Rénov et les manques dont il pâtit. Ce dispositif d'aide à la rénovation énergétique péche d'abord par des critères d'accès discutables, en ce qui concerne la rénovation d'appartements par exemple. Les appartements au rez-de-chaussée et au dernier étage de copropriétés sont ainsi exclus du dispositif, au motif que leur rénovation impliquerait des travaux sur les espaces communs (combles, couloirs, caves) de la copropriété et donc qu'une subvention accordée à un propriétaire bénéficierait à d'autres. Le but affiché de cette limite est de pousser à la rénovation énergétique globale des copropriétés. Le résultat de cette disposition est malheureusement que les appartements qui en ont le plus besoin (car les derniers étages sont les passoires énergétiques des immeubles) ne bénéficient pas des rénovations ni les ménages qui en ont le plus besoin (car ce sont souvent des ménages plus modestes qui habitent aux rez-de-chaussée et aux derniers étages, des biens moins chers sur le marché de l'immobilier). Un second critère malheureux concerne l'achat de biens anciens mis en vente par les bailleurs sociaux, exclus pendant 5 ans du dispositif, conformément à l'article R321-13 du code de la construction et de l'habitation. Le motif de cette exclusion est le prix réduit des logements. Toutefois, les bailleurs sociaux n'étant pas tenus de procéder à la rénovation énergétique des biens qu'ils mettent en vente, ce sont de nouveau bien souvent des passoires énergétiques qui sont exclues du dispositif pendant une durée significative. Ce sont de nouveau des ménages bien souvent modestes qui en pâtissent. Par ailleurs, une disposition du projet de révision du barème Ma Prime Rénov, prévu en janvier 2025, inquiète les acteurs du bois de chauffage car elle prévoit de baisser de 50 % les aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Pourtant, les poêles à bois sont reconnus comme étant un mode de chauffage économique, une énergie produite localement et dans une logique d'économie circulaire. Le chauffage au bois est par ailleurs bien moins émetteur de CO² que le chauffage au gaz ou au fioul. Il lui demande donc d'intervenir à ce sujet avec ses collègues des ministères du Logement et de l'Énergie, pour que le dispositif Ma Prime Rénov soit plus ambitieux du point de vue de l'écologie et de la justice sociale.