Malus écologique sur les véhicules d'occasion
Question de :
M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le projet d'application du malus écologique aux véhicules d'occasion, lors de l'immatriculation de tout véhicule n'ayant pas été soumis à malus à la première immatriculation (article 9 du projet de loi de finances pour 2025 déposé en octobre 2024). En effet, une telle disposition aurait des conséquences pour les personnes handicapées lors de la revente de leur véhicule. Si lors de l'achat d'un véhicule neuf, les personnes handicapées sont dispensées du malus écologique, l'acheteur du véhicule d'occasion serait donc soumis au malus écologique rétroactif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Auteur : M. Yannick Favennec-Bécot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Budget et comptes publics
Ministère répondant : Budget et comptes publics
Date :
Question publiée le 24 décembre 2024