Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret d'application à paraître relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il concerne l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. Cet article dispose que : « Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime ». Les contours de cette mesure doivent être prévus par décret en Conseil d'État. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent, en 2022, 78 % des sapeurs-pompiers. Ils constituent la colonne vertébrale du système de secours français. Ils concilient leur engagement avec leur activité professionnelle ou leurs études, accomplissant un nombre d'heures considérables, souvent au détriment de leur vie professionnelle ou personnelle. Un an et demi après l'adoption de cette mesure, le décret d'application se fait toujours attendre. Il lui demande donc quand les SPV pourront espérer l'application de cette mesure déjà votée et dans quelles conditions.