Question écrite n° 2976 :
Validation de trimestres pour la retraite au titre des stages réalisés en MFR

17e Législature

Question de : Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la non prise en compte des stages réalisés dans le cadre d'une formation en maison familiale rurale (MFR) pour le calcul de la retraite. Ces périodes de stages peuvent cependant être assimilés à du travail au regard des tâches réalisées. Malheureusement au moment de vouloir liquider leurs droits à la retraite, ces anciens stagiaires ne peuvent faire valoir ces années de travail. Ce qui ne leur permet pas pour certains de bénéficier du dispositif « carrières longues » pourtant adapté à leur situation, ou pour d'autres de bénéficier d'une retraite à taux plein. Mme la députée est interpellée par Patrick, un citoyen de sa circonscription dont le témoignage parle de lui-même : « Je vais avoir 60 ans dans quelques jours. Après la 5ème je suis allé en MFR pendant 4 ans pour préparer mon BEPA. A 14 ans je travaillais donc 2 semaines sur 3 dans une exploitation agricole. Je faisais le travail d'un adulte en chargeant des sacs de 50kg dans les semoirs, en ramassant la fenaison, en faisant le battage. Après la MFR, je me suis installé comme éleveur de veau de boucherie, puis j'ai travaillé dans la menuiserie, puis à PSA et Continental avant d'être licencié. Je travaille depuis 2014 comme chauffeur routier. Aujourd'hui je dois aller jusqu'à 63 ans. J'ai été opéré du dos, d'une cheville, je souffre du dos. Nous sommes usés et allons mourir avant même d'arriver à la retraite ». À l'époque, les stages réalisés en MFR n'étaient pas rémunérés, donc sans bulletin de salaire et sans cotisations retraites, contrairement aux apprentis qui en plus d'être rémunérés, ont cotisé pour la retraite. La formation en MFR a constitué et constitue toujours une voie d'accès à la professionnalisation et au monde du travail pour les jeunes issus des territoires ruraux. Les stagiaires en MFR sont donc discriminés dans le calcul de leur retraite, alors qu'ils n'ont souvent pas eu le choix de cette orientation. Si le cadre législatif et réglementaire a évolué ces dernières années pour la prise en compte de stages ou autres contrats précaires dans le calcul de la retraite, cela ne s'applique pas à toutes les personnes concernées. Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour que tout le temps de travail effectif réalisé par les stagiaires en MFR durant leurs années de formation soit pris en compte dans le calcul de la retraite et ce, de manière rétroactive.

Réponse publiée le 8 juillet 2025

Depuis le 1er janvier 2015, les périodes de stage de la formation professionnelle sont prises en compte pour le calcul de la retraite. Ainsi, chaque période de 50 jours de stage, rémunéré par l'Etat, la région ou non rémunéré, ouvre droit à un trimestre dans la limite de quatre trimestres par année civile. Le dispositif concerne, entre autres, les demandeurs d'emploi qui ne sont pas ou plus indemnisés par France Travail et qui suivent une formation. En outre, le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 précise la liste des stages de formation professionnelle continue antérieurs à 2015 permettant une validation de périodes assimilées. Le décret liste, en complément de ceux déjà visés par la loi, les différents stages de formation professionnelle continue permettant une validation de périodes assimilées, à savoir les Travaux d'utilité collective (TUC) en vigueur de 1984 à 1990, les stages pratiques en entreprise en vigueur de 1977 à 1988 et de 1979 à 1981, les stages « jeunes volontaires » en vigueur de 1982 à 1987, les stages d'initiation à la vie professionnelle en vigueur de 1985 à 1992 et les programmes d'insertion locale en vigueur de 1987 à 1990. En effet, ces stages consistaient en la pratique d'une activité professionnelle dans le but d'apprendre un métier dans un schéma proche des emplois aidés ou de l'apprentissage. Ainsi, les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte ont souligné le caractère inadapté du rattachement des stagiaires des TUC au statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par ailleurs, ce décret facilite l'acquisition de droits au titre des périodes de stage. Désormais, une demande de versement de cotisations au titre d'un stage en entreprise pourra être déposée jusqu'au 31 décembre de l'année des 30 ans de l'assuré, au lieu de la 2ème année suivant la fin du stage jusqu'ici. 

Données clés

Auteur : Mme Mathilde Hignet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail et emploi

Ministère répondant : Travail et emploi

Dates :
Question publiée le 24 décembre 2024
Réponse publiée le 8 juillet 2025

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