Absence de contrôle du pass culture.
Question de :
Mme Marie-France Lorho
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement National
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'absence de contrôle du pass culture. Le 17 décembre 2024, la Cour des Comptes a rendu un rapport édifiant sur l'absence de contrôle du pass culture, ce dispositif destiné aux moins de 18 ans et censé leur offrir un accès plus favorable à la culture. Occupant « la deuxième place parmi les structures financées par le ministère de la culture après la Bibliothèque nationale de France », cet outil a un budget annuel de 244 millions d'euros. Le manque de contrôle déploré par la Cour quant aux activités utilisées avec de tels pass aurait conduit à l'utilisation de ces subsides au profit de jeux immersifs (escape game) et non de l'accès aux biens et activités culturelles stricto sensu. Elle demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour contrôler davantage ce pass culture. Par ailleurs, alors que la Cour des Comptes a souligné que le « principal impact du pass culture se traduit par une intensification des pratiques culturelles déjà bien établies », elle lui demande si elle compte soutenir une plus grande diversité des actions et biens auxquels peuvent avoir accès les jeunes Français par l'intermédiaire de ce pass, de manière à favoriser un réel accès à la culture sous toutes ses formes.
Réponse publiée le 27 mai 2025
Les offres de jeux immersifs (escape games) qui ne constituent pas des dispositifs de médiation pour des contenus artistiques et patrimoniaux relevant des périmètres stricts d'éligibilité définis par l'arrêté relatif au Pass culture, n'y sont donc pas éligibles. Une procédure est en cours pour retirer les propositions qui y sont malgré tout référencées par erreur, dans le respect des règles de droit applicables, notamment en respectant les préavis qui s'imposent. Par ailleurs, une évolution de l'arrêté formulera de façon plus précise et explicite le périmètre d'éligibilité concernant les propositions ludiques et la possibilité de déréférencer des acteurs lors de contrôles réguliers opérés par la société en charge de la gestion du dispositif. La société par actions simplifiées (SAS) pass Culture opère en continu des contrôles de conformité sur les offres publiées : système automatisé de remontées d'information par mots-clés, vérification manuelle d'offres ainsi identifiées ou relevant de secteurs sensibles (offres ludiques par exemple). Les propositions dont la conformité n'est pas établie sont soumises à un comité auquel participe le ministère de la culture. Tous les moyens sont mis en œuvre pour les identifier et réagir le plus rapidement possible. Le ministère de la culture et la SAS pass Culture mènent de nombreuses actions contribuant à accompagner la diversification des pratiques culturelles des utilisateurs du pass. Lancé en 2021, le programme des Ambassadeurs associés du pass Culture permet à plusieurs dizaines d'utilisateurs, dans chaque région de France, d'être mis en contact avec des lieux culturels proches de leur lieu de vie. Cinémas, musées, médiathèques, opéras, librairies incluent ces jeunes dans la conception de leur programmation artistique et montent avec eux des projets innovants. Ces nouvelles actions de médiation, élaborées pour directement s'adresser à leurs pairs, permettent d'aider à lever les freins pour les jeunes les plus éloignés de la culture et de diversifier les pratiques culturelles. Le ministère de la culture et la SAS pass Culture ont également créé des « clubs pass Culture ». Ces clubs, consacrés aux secteurs du livre, du spectacle vivant, du cinéma, et de la musique sont des communautés de jeunes passionnés, amenés à devenir prescripteurs envers leurs pairs. La médiation tient un rôle fondamental pour faire venir les jeunes et les intéresser à l'offre culturelle. On peut le mesurer quand on regarde l'important travail lancé pour le spectacle vivant : les résultats sont là, avec une augmentation de la fréquentation de 30 % au dernier trimestre 2024 par rapport à 2023. Le ministère de la culture souhaite enfin rappeler que la SAS fait l'objet d'un suivi par un comité stratégique dans lequel siègent deux représentants de l'État, quatre fois par an. Ce suivi permanent est doublé d'un dialogue de gestion hebdomadaire, maintenu par le ministère de la culture depuis la création de la SAS. Aucune décision de dépense ne peut être prise sans concertation avec le ministère de la culture, qui effectue un contrôle effectif et régulier. L'inscription de la SAS pass Culture sur la liste des opérateurs de l'État est une piste d'évolution qui permettra le renforcement de ce contrôle.
Auteur : Mme Marie-France Lorho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Culture
Ministère interrogé : Culture
Ministère répondant : Culture
Dates :
Question publiée le 31 décembre 2024
Réponse publiée le 27 mai 2025