Réponse publiée le 8 avril 2025

Le Gouvernement a pris l'ensemble des textes d'application de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juilet 2004 relative à l'octroi de mer. S'agissant de la commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer, le II de l'article 5 de la loi précitée prévoit déjà, en sus de sa création, l'ensemble des dispositions nécessaires à la mise en œuvre, c'est-à-dire sa composition - dont le fonctionnement de sa présidence, ses attributions et son fonctionnement ainsi que la méthode pour proposer des évolutions suite à l'analyse -, sans besoin de recourir davantage à des textes réglementaires. Ainsi, à l'article 5 précité, la mention d'un décret ne vise à préciser que les modalités d'exonération de l'octroi de mer prévue au I de cet article. L'article 5 prévoit que la présidence de cette commission de concertation est assurée à tour de rôle par les présidents du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane et du conseil exécutif de l'assemblée de Martinique. C'est à eux qu'il revient d'organiser la tenue des commissions de concertation. S'agissant de la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 6 et 7 de la loi précitée, précisant les conditions d'exonération des importations par secteur d'activité économique et par position tarifaire, les textes règlementaires ont été pris. En effet, le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, a rendu effectives les conditions et les modalités d'assujettissement des personnes qui atteignent ou dépassent le seuil de 300 000 € de chiffre d'affaires (CA) de production, les conditions et les modalités du bénéfice des exonérations facultatives instituées aux articles 6 et 7-1 de la loi précitée, des déductions et du remboursement de l'octroi de mer, les modalités de fixation des taux d'octroi de mer, les obligations des assujettis, notamment au sein du marché unique antillais et les conditions du reversement de l'octroi de mer entre les collectivités au sein de ce dernier. Certaines dispositions ont à nouveau été modifiées par le décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023, notamment à la suite du passage du seuil d'assujettissement à l'octroi de mer de 300 000 € à 550 000 € de CA de production. Vous soulignez l'importance de la régulation des prix dans le bassin régional. C'est un objectif que le Gouvernement partage pleinement. Sur l'impact de l'octroi de mer sur la vie chère, le Gouvernement s'est déjà exprimé sur la nécessité de réformer cette taxe, notamment lors du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023, avec l'objectif de faire baisser les prix de certains produits de consommation courante tout en maintenant la ressource pour les collectivités et le caractère protecteur pour la production locale de la taxe. La concertation sur cette réforme a vocation à se poursuivre. Plus largement, le ministre d'Etat a pu plusieurs fois indiquer que la lutte contre la vie chère constituait une priorité de son action.