Question de : M. Jiovanny William
Martinique (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William alerte M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur l'urgence à adopter les décrets d'application de la loi « octroi de mer II ». Si, dans son dernier rapport, la Cour des comptes préconise et ce, dès 2025, de « plafonner durablement l'octroi de mer (interne et externe) pour des produits de première nécessité », force est de constater que plusieurs décrets d'application de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, restent non publiés et ce, depuis près de 10 ans. Cette situation contribue à maintenir un statu quo sur l'état des prix en outre-mer, notamment en ralentissant les échanges commerciaux entre les Antilles et la Guyane. Ainsi, restent non définies les modalités relatives à la commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique (article 6). Or celle-ci a vocation à avoir un rôle crucial dans la régulation des prix dans le basse régional, car elle est chargée d'analyser les flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais ; ainsi que de proposer des évolutions des règles d'échanges et de taxation ; mais aussi de proposer, si nécessaire, la modification de la liste de produits mentionnée au I, notamment sur la base d'un état statistique des flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais. Cette proposition intervient au plus tard le 1er septembre. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Par ailleurs, restent non définies les conditions d'exonération des importations par secteur d'activité économique et par position tarifaire (article 7). Il sollicite une intervention urgente de M. le ministre, afin de renforcer la concurrence, lutter contre les ententes ainsi que sur les monopoles tarifaires au sein de ces territoires particulièrement affectés par la cherté de la vie.