Réponse publiée le 11 février 2025

Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 a pointé l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen n° 1305-2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural obligeait l'ensemble des États membres à réviser leur zonage avant la fin de l'année 2019. Des discussions ont donc été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles et les régions afin d'établir ce nouveau zonage, qui se compose de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères a été soumise à l'approbation du centre commun de recherche de la Commission européenne ;  - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l'élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d'intérêt pour l'environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été prises en compte. La détermination des différents critères étudiés et retenus a fait l'objet d'une concertation étroite avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Un « réglage fin » est appliqué de manière transversale à l'ensemble de ces critères. Il permet de s'assurer que les territoires soumis à contraintes n'ont pas surmonté par ailleurs leurs handicaps. Il s'opère en comparant aux valeurs moyennes nationales, les valeurs locales de la production brute standard (PBS), du chargement des exploitations d'élevage et du rendement du blé. Le projet de zonage présenté par la France a été adopté par la Commission européenne le 27 février 2019. Les textes réglementaires nationaux, c'est-à-dire le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne et l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, ont été publiés le 29 mars 2019 permettant ainsi l'entrée en vigueur du nouveau zonage au 31 mars 2019. La réforme du zonage a eu un impact global positif pour les zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne en France, car 5 074 communes se sont vues nouvellement classées contre 1 293 communes sortantes. En particulier, les communes de Bray, Chapaize et Chissey-les-Mâcon ne satisfont pas aux critères biophysiques européens pour atteindre un minimum de 60 % de surface agricole contrainte permettant le classement en ZSCN. La commune de Cortambert dépasse les limites établies pour le classement en ce qui concerne les critères économiques. Toutes ces communes ne respectent pas non plus les conditions spécifiques dont celle relative à l'homogénéité territoriale, pour être classées en ZSCS. Dans ces conditions, ces communes ne peuvent donc prétendre à être classées au titre des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne. À la suite de la révision du zonage des ZDS, les communes de Bray, Chissey-les-Mâcon et Cortambert ont été classées partiellement en zone de montagne dès 2020. La commune de Champagny-sous-Uxelles a quant à elle été maintenue en ZSCS. La communauté de communes du Clunisois et la confédération paysanne de Saône-et-Loire ont introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon pour contester cette réforme, puis devant la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon notamment pour obtenir l'intégration en zone défavorisée des communes de Bray, Chissey-les-Mâcon et Cortambert. Dans son arrêt du 17 mai 2023, la CAA de Lyon a rejeté cette demande et statué sur la pertinence du nouveau zonage des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne. La méthode utilisée pour réaliser le nouveau zonage des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne est celle validée par la Commission européenne, elle est identique à celle expliquée et diffusée lors de la concertation nationale préalable avec les organisations professionnelles agricoles et les régions. Largement disponibles, les éléments de méthodologie sont de nature à confirmer que la décision de classement repose sur des critères objectifs, fondés sur des données fiables et exhaustives.