Réponse publiée le 10 juin 2025

Les obligations de contribution des éditeurs de services au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles résultent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, laquelle renvoie à des décrets en Conseil d'État pour en fixer les principes généraux. En ce qui concerne les services de télévision, ces obligations ne sont pas limitées aux services diffusés via la TNT (décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021, dit décret « TNT ») mais incombent également aux services diffusés par le câble et le satellite (décret no 2021-1924 du 30 décembre 2021, dit décret « cab-sat »). En outre, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) français et ceux qui ne sont pas établis en France mais qui visent le territoire français (art. 43-7 de la loi de 1986 précitée) – à l'instar des plateformes de streaming américaines (de type Netflix, Amazon Prime Video et Disney+) – sont eux aussi déjà soumis aux obligations de financement de la production cinématographique et audiovisuelle (décret no 2021-793 du 22 juin 2021, dit décret « SMAD »). Les chaînes du câble et du satellite, comme les plateformes numériques, même étrangères, sont ainsi toutes soumises aux obligations d'investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle, et ce suivant des modalités très similaires à celles des chaînes de la TNT (obligations en termes d'œuvres d'expression originale française (EOF), de production indépendante, de diversité, etc.). Partant, le retrait des chaînes du groupe Canal de la TNT n'implique pas, par lui-même, une diminution de la contribution des éditeurs de services au financement de la création cinématographique et audiovisuelle. De surcroît, le groupe Canal a signé le 3 mars dernier avec les organisations professionnelles du cinéma français un accord par lequel il s'engage à financer la création cinématographique très au-delà de ses obligations réglementaires, à hauteur de 160 millions d'euros en moyenne sur trois ans. S'agissant, par ailleurs, de la diversité des œuvres diffusées sur les chaînes gratuites de la TNT, ces dernières sont également soumises, par la loi de 1986 précitée et le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris en application de cette loi, à des obligations en termes de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et EOF. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille en outre à la diversité de l'offre culturelle proposée par ces chaînes lors de l'attribution des fréquences de la TNT, laquelle est régie par divers critères prévus aux articles 25 à 32 de la loi de 1986 précitée. Elle tient notamment compte de la contribution des chaînes à la production de programmes réalisés localement et, pour celles dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion.