Réponse publiée le 17 février 2026

Le Gouvernement partage l'objectif de simplification de la vie administrative des entreprises, y compris des moyennes et plus petites d'entre elles. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le réseau physique des centres de formalités des entreprises (CFE) est remplacé par un service dématérialisé de dépôt de l'ensemble des formalités des entreprises, conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE. Cette réforme se traduit par la mise en place d'un guichet unique des formalités des entreprises (formalités.entreprises.gouv.fr). La dématérialisation des formalités de création, de modification et de cessation des entreprises s'accompagne d'une centralisation au sein d'un même registre des informations relatives aux entreprises : le registre national des entreprises (RNE). Ce dernier remplace la pluralité des registres préexistants, tels que le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA). Par ailleurs, depuis la campagne déclarative de 2021 au titre des revenus 2020, la déclaration des revenus des travailleurs indépendants est fusionnée entre la sphère sociale et fiscale. Une seule déclaration doit désormais être déposée annuellement pour déclarer les revenus à l'administration fiscale et aux URSSAF. Cette fusion des déclarations sociales et fiscales a été élargie aux praticiens et aux auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et aux travailleurs non-salariés affiliés à la mutualité sociale agricole (TNSA) depuis la campagne déclarative de 2023 sur les revenus 2022. Dans ce cadre déclaratif simplifié, il est toujours possible d'exercer son droit à l'erreur et ainsi d'apporter des corrections durant toute la période de déclaration de revenus, depuis l'espace Accueil du site impots.gouv.fr, sans devoir effectuer une nouvelle déclaration de revenus à l'URSSAF.  Le Gouvernement est également très attentif à la nécessité de rendre compréhensible le calcul des montants de cotisations et contributions dues pour les travailleurs indépendants.  L'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi venu réformer l'assiette de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants en créant une assiette unique et en simplifiant son calcul afin de favoriser l'acquisition de droits sociaux à prélèvement comparable. Cette réforme met fin à la circularité des deux anciennes assiettes, sources d'incompréhension et de complexité pour les travailleurs indépendants. Elle s'appliquera pour la première fois lors de la campagne déclarative de revenus 2026 au titre des revenus 2025. Enfin, le Gouvernement est conscient de la nécessité d'accompagner les déclarants dans la mise en œuvre de cette réforme. Des actions de communication concertées entre les services fiscaux et les URSSAF seront déployés en amont de la mise en œuvre de la réforme selon un format multicanal.