Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage mensonger des produits agricoles en provenance du Sahara occidental, en violation aux dispositions du droit de l'Union relatives à l'information des consommateurs sur l'origine des fruits et des légumes mis à la vente. En vertu d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 octobre 2024, les produits du Sahara occidental occupé ne peuvent désormais plus porter la mention « origine Maroc » lorsqu'ils sont commercialisés dans des commerces européens. Cette juridiction impose aux acteurs économiques de mentionner le « Sahara occidental » comme territoire d'origine sur les étiquettes des produits, tant sur l'emballage, que sur l'étagère ou le présentoir du magasin. Or certains acteurs économiques ne respectent pas cette réglementation, comme c'est le cas de manière récurrente du groupe franco-marocain AZURA, spécialisé dans la tomate cerise et le melon et dont la production provient en grande partie de la région de Dakhla, dans le Sahara occidental. Alors que la traçabilité et la transparence sont une véritable exigence sociétale, des sanctions semblent inévitables pour ceux qui se soustraient aux obligations d'étiquetage. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir quelles sanctions il compte prendre afin de garantir la transparence sur l'origine des produits agricoles commercialisés dans le territoire français.