Question de : Mme Christine Loir
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conclusions du rapport publié par la Cour des comptes le 29 novembre 2024 concernant le déploiement des compteurs électriques communicants Linky. Si le déploiement logistique de ces compteurs constitue un succès technique, le bilan pour les consommateurs se révèle nettement plus mitigé et contestable. Le coût total du projet s'élève à 4,6 milliards d'euros, financé par un mécanisme de différé tarifaire, qui reporte une partie importante de la facture sur les consommateurs. La Cour des comptes, dans son rapport, estime ainsi que, pour la période 2022-2029, ce différé tarifaire entraînera une augmentation de 785 millions d'euros via le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). Ce report, couplé à l'absence de gains significatifs pour les ménages, fait peser une charge disproportionnée sur les usagers, en contradiction avec les promesses initiales du projet. En parallèle, Enedis a bénéficié d'une rémunération additionnelle de 311 millions d'euros (2016-2023) et d'un bonus de 407 millions d'euros (2016-2022) au titre de la régulation incitative. Ces gains soulèvent des questions sur le partage des bénéfices entre le distributeur et les consommateurs, qui, eux, n'ont perçu que des retombées limitées, notamment sur les économies d'énergie et les innovations commerciales promises. À l'heure où les Français subissent des augmentations répétées des tarifs de l'électricité, la perception d'une mesure qui serait plus favorable aux grands acteurs du secteur qu'aux ménages alimente un sentiment d'injustice légitime. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes seront prises pour compenser les consommateurs ayant financé ce projet sans en percevoir les bénéfices attendus. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit de réviser le mécanisme du TURPE afin d'alléger la charge pesant sur les ménages, en particulier pour les années à venir et les engagements qui sont demandés à Enedis pour que ses gains financiers liés au projet Linky soient intégralement réinvestis au bénéfice des Français, notamment par des actions de réduction de la consommation énergétique ou d'amélioration des infrastructures électriques ; elle souligne également l'urgence d'une réponse claire et d'une action déterminée pour redonner confiance aux Français et assurer un partage réel et plus juste.