Retard dans les affectations scolaires des élèves pour la rentrée 2024
Question de :
Mme Alexandra Martin
Alpes-Maritimes (8e circonscription) - Droite Républicaine
Mme Alexandra Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les retards dans les affectations scolaires des élèves pour la rentrée 2024. L'arrêté du 7 décembre 2022 a fixé le calendrier scolaire pour l'année 2024-2025. Il a ainsi décidé que la rentrée scolaire des élèves, quel que soient les zones, se tiendrait le lundi 2 septembre 2024. Or selon les chiffres communiqués lundi 16 septembre 2024 par le ministère de l'éducation nationale, près de 27 000 élèves étaient encore sans affectation à la fin du mois d'août et plus de 13 800 étaient encore en attente deux semaines après la rentrée, tous niveaux confondus. La voie professionnelle semble concentrer les difficultés, 9 000 élèves y étant confrontés. La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) impute la responsabilité de cet imbroglio à la refonte de la carte des formations professionnelles engagée par le précédent gouvernement. Laquelle a modulé le nombre de places disponibles dans les filières sans concertation avec les projets d'orientation des élèves. Une telle situation contrevient ainsi au droit à l'éducation qui est pourtant un droit fondamental pour l'émancipation et la réussite des élèves. Surtout, elle suscite de l'incompréhension et du découragement auprès des élèves et de leurs familles qui se retrouvent sans solution et parfois contraints d'abandonner leur projet d'orientation. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend régulariser les dernières affectations pour l'année scolaire 2024-2025 et quelles mesures il prévoit pour prévenir une telle situation pour l'année 2025-2026.
Réponse publiée le 10 décembre 2024
Ne laisser aucun élève sur le bord du chemin est une priorité fixée au niveau national. L'affectation est une compétence déconcentrée que les académies gèrent tout au long de l'année. Toutefois, le pilotage national des opérations a été renforcé depuis 2023 avec un objectif partagé que tous les élèves soient affectés à la rentrée scolaire. Ces trois dernières années, des difficultés d'affectation dans les lycées professionnels résultent de plusieurs facteurs combinés : une élévation du nombre d'élèves choisissant la voie professionnelle après la classe de 3e(+4 points depuis 2021) ; une concentration des demandes de 2/3 des élèves sur trois familles de métiers laissant des spécialités professionnelles plus insérantes peu choisies ; des inscriptions non confirmées à la rentrée par les élèves qui rejoignent l'apprentissage ou des formations privées. Plusieurs dispositions ont été mises en oeuvre au niveau national pour favoriser l'atteinte de l'objectif : un suivi des travaux sur la carte des formations professionnelles par voie scolaire visant à accroître les capacités d'accueil en voie professionnelle dans les secteurs les plus porteurs par rapport aux besoins économiques, avec une valeur cible déterminée de 6% par an, pour atteindre une évolution de près d'un quart de la carte en 2026 ; la mise en place de la découverte des métiers au collège afin d'ouvrir les horizons des élèves et de mieux connaître ces secteurs ; l'enrichissement des informations disponibles dans le service en ligne de saisie des voeux qui comprend les taux d'insertion et de poursuite d'études après le diplôme des élèves sortant de chaque formation au niveau régional ; un pré-tour d'affectation qui permet, en amont du tour principal d'affectation, de mieux accompagner les élèves dont les voeux risquent de ne pouvoir être satisfaits ; des inscriptions bornées par un délai fixé en académie qui permet aux services de scolarité de disposer d'un état des places libérées pour les réattribuer plus rapidement ; des tours supplémentaires au mois de juillet et en août plus nombreux. Au niveau des académies, les travaux sur la carte des formations ont été menés avec les collectivités territoriales en tenant compte des besoins économiques et de la demande sociale. Les actions de découverte de métiers ont été développées avec l'appui des régions et des acteurs économiques et professionnels territoriaux. Une prise en charge des élèves restant en attente d'affectation dans leur établissement d'origine a été organisée dans toutes les académies afin qu'ils puissent être accompagnés et maintenir leurs apprentissages durant le délai nécessaire au traitement de leur demande. Au tour principal de juin 2024, 35 000 élèves qui n'étaient pas assurés d'une affectation au pré-tour ont pu élargir leurs voeux et être affectés. Les voeux des 2/3 des élèves ont été répartis sur cinq familles des métiers et les formations habituellement moins attractives malgré leur potentiel d'insertion ont été mieux valorisées. Dix jours après la rentrée, 13 831 élèves étaient en attente d'affectation tous niveaux confondus, ils n'étaient plus que 11 884 quinze jours après la rentrée, soit 0,2 % de la population scolarisée dans le second degré à la rentrée 2024 (contre 15 643 le 10 septembre 2024 et 16 585 le 14 septembre 2023) dont 7 603 au lycée professionnel. Parmi eux, il faut compter aussi 2 830 élèves ayant emménagé tardivement dans l'académie et 2 464 élèves ayant renoncé à se former en apprentissage faute de pouvoir signer un contrat avec un employeur.
Auteur : Mme Alexandra Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 10 décembre 2024