Question de : M. Florent Boudié
Gironde (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des 3 000 agents administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics autonomes intervenant dans le champ du handicap. Ces derniers sont actuellement exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et notamment du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois. Les premières revalorisations salariales, mises en œuvre dans le cadre du Ségur de la santé ont bénéficié à l'ensemble des personnels des établissements de santé et des EHPAD, y compris aux personnels administratifs, via l'instauration du CTI dans la fonction publique. Par la suite, la mission Laforcade (2021) et la conférence des métiers du secteur social et médico-social (2022) ont élargi ces mesures à d'autres professionnels du secteur social et médico-social. Dans ce cadre, les agents administratifs des ESMS rattachés à des établissements de santé ou à des EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) ont bénéficié de ces revalorisations. En revanche, les agents administratifs des ESMS publics autonomes du champ du handicap demeurent exclus de ce dispositif. Cette exclusion, apparemment justifiée par des spécificités liées à leur mode de gestion, apparaît difficilement compréhensible. Ces structures, bien qu'ayant été historiquement sous tutelle départementale, en tant qu'anciens IME départementaux, relèvent aujourd'hui du code de l'action sociale et des familles, appliquent le statut hospitalier et sont intégralement financées par la sécurité sociale. La seule distinction avec d'autres établissements médico-sociaux publics réside dans leur gouvernance : le président du conseil départemental préside leur conseil d'administration, mais aucun financement départemental n'est mobilisé. Cette inégalité a été aggravée par la signature, en juin 2024, d'accords dans le secteur privé associatif, qui ont étendu ces revalorisations aux personnels administratifs, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons ayant motivé l'exclusion des agents administratifs des ESMS publics autonomes du champ du handicap des mesures du Ségur de la santé. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture de concertations sur ce sujet et demande des précisions sur les conditions et le calendrier permettant de structurer ces discussions.