Question écrite n° 3033 :
Attractivité des métiers de la fonction publique

17e Législature

Question de : Mme Catherine Rimbert
Vaucluse (5e circonscription) - Rassemblement National

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification à propos de la crise d'attractivité des métiers de la fonction publique, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Un récent rapport de France Stratégie met en lumière les difficultés croissantes de recrutement dans la fonction publique, alimentées par des rémunérations jugées peu compétitives et des conditions de travail souvent difficiles. Les concours d'enseignants peinent à attirer suffisamment de candidats qualifiés, tandis que les professionnels de santé dans les hôpitaux publics dénoncent une surcharge de travail et un manque de reconnaissance. Cette situation compromet la capacité des services publics à remplir leurs missions essentielles, en particulier dans les territoires ruraux et défavorisés. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour revaloriser les rémunérations des fonctionnaires, en particulier dans les filières en tension comme l'éducation et la santé. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte améliorer les conditions de travail et l'attractivité des concours de la fonction publique, notamment par des campagnes de valorisation et des ajustements statutaires et ainsi répondre aux besoins spécifiques des zones rurales et des zones en difficulté, qui sont particulièrement touchées par les pénuries de personnel. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme globale des grilles salariales et des conditions d'emploi pour garantir l'attractivité de la fonction publique dans les années à venir.

Réponse publiée le 20 mai 2025

Le récent rapport de France Stratégie corrobore le constat fait depuis plusieurs années par les gouvernements successifs d'une baisse structurelle de l'attractivité de la fonction publique, constat qui a donné lieu à la mise en place de nombreuses mesures concrètes. En premier lieu, une circulaire de la Première ministre visant à rénover les concours d'accès à la fonction publique a ainsi été publiée le 29 septembre 2023. Sa mise en œuvre s'est accompagnée d'autres mesures, comme la création de la marque employeur « Choisir le service public », et l'ouverture du site éponyme qui regroupe l'ensemble des offres d'emploi des trois versants de la fonction publique. Concernant la revalorisation des carrières, et singulièrement les filières en tension de l'éducation et de la recherche, les mesures prises en faveur des agents publics entre 2021 et 2024 ont représenté un engagement financier de 3,9 milliards d'euros. Les Gouvernements successifs ont aussi adopté depuis 2021 une série de mesures de revalorisation des métiers de l'enseignement, dans le cadre du Grenelle de l'éducation (2021) puis du Pacte enseignant (2023). Sur le plan indemnitaire, ont été décidées la création et de la revalorisation de la prime d'attractivité pour les enseignants, des psychologues et des conseillers d'éducation (de 400 € à 2 200 € bruts/an), la revalorisation des parts fixes de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), à hauteur de 2 550 € bruts annuels ; la création d'une nouvelle part fonctionnelle de ces indemnités visant à rémunérer des missions complémentaires, à hauteur de 1 250 € bruts annuels par mission, ou encore les revalorisations indemnitaires des personnels de direction (1 000 € bruts/an) et de directeurs d'école (675 € bruts/an). Sur le plan statutaire, les conditions de classement dans les corps enseignants ont été améliorées, de même que les déroulements de carrière, à travers plusieurs mesures dont la linéarisation de l'échelon spécial de la classe exceptionnelle des corps enseignants, l'assouplissement des conditions d'accès à ce grade et l'augmentation des taux de promotion des enseignants de classe normale à la hors classe. Plusieurs mesures ont par ailleurs été adoptées spécifiquement dans l'enseignement supérieur, en application de l'accord relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières signé dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (2021-2030). D'une part, celui-ci prévoit une revalorisation indemnitaire de 644 millions d'euros d'ici 2027 par sept tranches annuelles de 92 millions d'euros. Ainsi, les chercheurs et enseignants-chercheurs verront leurs primes statutaires, qui étaient respectivement de 930 € et de 1 260 € en 2020, portées à 6 400 € en 2027. Les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur, les personnels hospitalo-universitaires et les doctorants verront eux aussi leurs rémunérations augmenter progressivement sur la même période. D'autre part, le nombre de promotions des maîtres de conférences dans le corps des professeurs des universités a été augmenté pour les années 2021 à 2026 (à raison de 400 € par an) et les services antérieurs à l'entrée dans les corps de chercheurs et enseignants-chercheurs sont mieux pris en compte. Concernant le domaine de la santé, un panel de mesures a été adopté, notamment dans le cadre du Ségur de la santé (2020). Un certain nombre de primes ont été créées, telles que le complément de traitement indiciaire (environ 190 € nets mensuels), ouvrant droit à pension et bénéficiant aux personnels de l'hôpital public, des établissements sociaux et médico-sociaux et du service de santé des armées, ou la prime d'exercice en soins critiques (118 € bruts mensuels), bénéficiant aux infirmiers, aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux, psychologues et sage-femmes au sein des services de soins critiques. D'autres indemnités ont été revalorisées, comme les indemnités horaires pour travail de nuit et travail intensif, l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés allouée aux personnels non-médicaux (à hauteur de 20 %), les indemnités de garde des personnels médicaux (à hauteur de 50 %). La carrière des praticiens hospitaliers a également été revalorisée (à hauteur de 17 000 € bruts annuels en sommital), de même que celles des personnels soignants (aides-soignants, infirmiers, cadres de santé, directeurs des soins, sage-femmes) et des personnels médico-techniques et de rééducation (avec des gains moyens en fin de carrière de 500 € nets mensuels). La qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) des agents publics, qui constituent des facteurs d'attractivité et de fidélisation déterminants pour les administrations publiques, ont récemment donné lieu à l'ouverture de plusieurs champs de réflexion et axes de travail à l'échelle interministérielle. Ils alimentent des discussions régulières avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Des dispositions visnt à faciliter l'accès au logement des agents publics sont par aillleurs en cours de structuration et cela participera à l'attractivité de la fonction publique, notamment dans les départements en forte tension immobilière. Enfin, dans le cadre du dialogue social, le Ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification reste très attentif à toutes les dimensions de l'attractivité et les mesures susceptibles de poursuivre son renforcement. 

Données clés

Auteur : Mme Catherine Rimbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Action publique, fonction publique et simplification

Ministère répondant : Action publique, fonction publique et simplification

Dates :
Question publiée le 7 janvier 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025

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