Politique de délivrance des visas aux citoyens syriens
Question de :
Mme Catherine Rimbert
Vaucluse (5e circonscription) - Rassemblement National
Mme Catherine Rimbert interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la politique française de délivrance de visas aux citoyens syriens dans le contexte de la crise sécuritaire et politique qui sévit actuellement en Syrie. Depuis la chute du régime de Bachar el-Assad, la Syrie est plongée dans une instabilité profonde, marquée par une fragmentation du pouvoir, des violences persistantes et un effondrement des structures étatiques. Cette situation rend extrêmement difficile la vérification des antécédents des demandeurs de visas, notamment en raison de l'absence de garanties fiables sur leur identité et leur parcours. Plusieurs pays européens, tels que l'Allemagne et l'Autriche, ont récemment annoncé des restrictions sur la délivrance de visas aux citoyens syriens, citant des préoccupations liées à la sécurité nationale et à la capacité des administrations à traiter les dossiers de manière rigoureuse. La France, en tant que puissance européenne et acteur diplomatique majeur, se trouve confrontée à des défis similaires. L'afflux potentiel de migrants syriens, conjugué aux risques d'infiltration par des groupes extrémistes ou criminels, nécessite une réflexion approfondie sur les mesures à adopter pour préserver la sécurité publique et garantir un contrôle strict des entrées sur le territoire national. Cette question se pose d'autant plus que le contexte actuel en Europe appelle à une coordination accrue entre les États membres pour harmoniser les politiques migratoires tout en respectant les engagements internationaux. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de restreindre la délivrance de visas aux citoyens syriens, à l'instar des mesures prises par l'Allemagne et l'Autriche, et quelles initiatives il prévoit pour renforcer les contrôles aux frontières tout en veillant à la sécurité des Français et à l'équilibre des relations internationales.
Réponse publiée le 17 juin 2025
Les ressortissants syriens font l'objet de contrôles sécuritaires préalablement à la délivrance de visa (tous types et motifs confondus), à l'instar des autres demandeurs, s'inscrivent dans le cadre législatif et réglementaire national et européen défini respectivement par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le code communautaire des visas (CCV). Dans le cadre de l'instruction d'une demande de visa, une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. À cela s'ajoute la vérification par les autorités consulaires de l'authenticité des documents de voyages et des pièces justificatives produites, des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence, la conformité de l'objet et des conditions du séjour envisagé ainsi que la présentation d'une assurance médicale de voyage adéquate et valide. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 publiée au journal officiel du 27 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, favorise également, en matière de visas, une meilleure prise en compte par les services consulaires et le ministère de l'Intérieur des risques migratoire et sécuritaire dans l'analyse des demandes de visa et améliore le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public. Par ailleurs, la France est consultée au titre de l'article 22 du CCV sur certaines nationalités identifiées, dont les ressortissants syriens, lorsque des demandes de visa Schengen sont déposées auprès d'un partenaire européen. De même, lors de transits internationaux via la France, les ressortissants syriens sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (VTA) depuis le 15 janvier 2013, confirmant l'attention portée par la France face au possible risque sécuritaire. Par ailleurs, la compétence territoriale pour les demandes de visa déposées par des ressortissants syriens relève des postes diplomatiques et consulaires en Jordanie, au Liban et en Turquie. A titre d'exemple, depuis la chute du régime de Bachar El-Assad, les postes consulaires français en Turquie ont ainsi délivré 246 visas à des ressortissants syriens pour la période du 1er décembre 2024 au 30 avril 2025, dont 426 visas délivrés par le poste consulaire à Beyrouth sur la même période, et 148 pour la Jordanie. S'agissant des initiatives pour renforcer les contrôles aux frontières, aucune restriction n'est envisagée vis-à-vis des ressortissants syriens, dès lors que les contrôles sécuritaires préalables à la délivrance de visa sont appliqués. La coordination entre les États membres s'applique enfin en conformité du chapitre 3 du code frontières Schengen du règlement 2016/399 du Parlement Européen et du Conseil, disposant que les États membres se prêtent assistance et assurent entre eux une coopération étroite et permanente pour que le contrôle aux frontières soit mis en œuvre de manière efficace, conformément aux articles 7 à 16. En l'espèce, la Commission, lors du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l'Union européenne (Coreper II) du 2 avril 2025, intitulé Mocadem : Route de la Méditerranée orientale et Mauritanie, a informé les États membres qu'elle ne constatait pas, pour l'heure, de hausse de flux illégaux en provenance de Syrie. L'objectif devait être d'apporter de la stabilité au pays et dans la région et de continuer à travailler avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) sur les sujets migratoires.
Auteur : Mme Catherine Rimbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Immigration
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 7 janvier 2025
Réponse publiée le 17 juin 2025