Question de : M. Jérôme Guedj
Essonne (6^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'application de sanctions pour atteintes à la laïcité. La laïcité est avant tout une grande loi, celle de 1905, qui ouvre des droits et qui prévoit des sanctions lorsqu'ils sont violés. Ainsi, l'article 31 prévoit des peines d'amende et d'emprisonnement pour ceux qui, par menace sur des individus, agissent pour les amener à exercer ou s'abstenir d'exercer un culte. Cette disposition a été actualisée et renforcée par la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République, qui élargit son champ d'application et fixe des peines d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Pleinement appliqué en 1905, le délit d'atteinte à la laïcité ne fait aujourd'hui l'objet d'aucun recours devant les tribunaux et d'aucune application par les forces de l'ordre, selon un rapport d'information du Sénat de 2024 et ce malgré l'action du législateur en 2021. Il apparaît qu'une raison importante du caractère inopérant du délit de laïcité est l'absence totale d'instructions adressées par les gardes des sceaux successifs, notamment par circulaires, aux magistrats du parquet ainsi qu'aux commissariats, qui constituent le premier kilomètre de la politique de l'État en matière de laïcité. Une véritable politique publique de la laïcité ne peut faire l'impasse sur les moyens judiciaires et pénaux et devrait veiller à l'application effective de sanctions aux violations des droits et libertés fondamentales en matière de laïcité qui sont prévues par la loi. Face à l'état alarmant de la laïcité dans le pays et alors qu'elle est une préoccupation majeure des Français, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures garantissant l'application des dispositions de délit d'atteinte à la laïcité prévues par l'article 31 de la loi de 1905.