Question de : M. Xavier Breton
Ain (1^re circonscription) - Droite Républicaine

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la sécurité des enfants scolarisés dans les écoles de la République, qu'elles soient publiques, privées sous contrat, ou privées indépendantes. Avant l'embauche des membres de leur personnel, les écoles publiques et sous contrat peuvent s'assurer que ces derniers ne présentent pas de danger en demandant à un référent justice que soit consulté le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ainsi que le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). Les écoles privées indépendantes, quant à elles, ne disposent toujours pas aujourd'hui de la possibilité de s'assurer que le personnel qu'elles recrutent ne représente pas un danger pour les élèves. Elles peuvent simplement supposer que l'administration procède à ce contrôle, sans aucune assurance sur le sujet. Elles ne disposent que des informations déclarées spontanément par les candidats ou consignées dans l'extrait de casier judiciaire B3. Il paraît légitime que les établissements indépendants bénéficient des mêmes garanties que les établissements publics. Pour permettre la protection de l'ensemble des élèves, il souhaite savoir si les établissements scolaires ne pourraient pas obtenir de l'administration, au moment du recrutement de tout membre de leur personnel, qu'elle leur assure expressément, dans un délai maximum d'un mois, que les personnes concernées ne figurent pas sur les fichiers FIJAISV et FiIJAIT.