Réponse en séance, et publiée le 2 avril 2025

LOI RELATIVE À LA SOLIDARITÉ ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS
M. le président . La parole est à M. Thibaut Monnier, pour exposer sa question, no 303, relative à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

M. Thibaut Monnier . Ma question concerne les conséquences délétères de la loi SRU et de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) sur le développement des petites communes rurales.

Il y a deux mois, le maire de Châteauneuf-sur-Isère, petite commune située dans ma circonscription de la Drôme, démissionnait de ses fonctions pour dénoncer les injonctions contradictoires de votre gouvernement en matière de politique du logement, plus particulièrement de logement social.

Laissez-moi vous résumer cette situation digne de Kafka, où les acronymes d'État sont rois. À Châteauneuf-sur-Isère, la commune doit doubler son volume de logements sociaux pour respecter le quota des 25 % imposé par la loi SRU depuis qu'elle a intégré la communauté d'agglomération de Valence. Cependant, le ZAN lui interdit de réaliser une extension urbaine pour construire les logements demandés : près de la moitié du territoire communal est classée en ZAP – zone agricole protégée – et n'est pas considérée comme constructible. Enfin, et c'est le comble de l'absurde, le PLH, le programme local de l'habitat, interdit de construire plus de vingt-trois logements par an, ce qui empêche d'accélérer les programmes de construction pour se conformer à la loi SRU.

Résultat, l'État impose au maire de Châteauneuf-sur-Isère de construire plus de 250 logements sociaux supplémentaires pour transférer des populations issues des quartiers difficiles de Valence et les concentrer dans le bourg, alors que celui-ci compte déjà plus de 30 % de logements sociaux ! Autrement dit, la loi impose au maire de transformer son centre-village en véritable cité HLM, ce qui est parfaitement délirant.

Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, le maire de Châteauneuf-sur-Isère vous appelle à l'aide et vous demande une audience ; mais depuis un an, il n'entend que le silence de votre gouvernement. Ses courriers d'alerte n'ont même pas fait l'objet d'un accusé de réception de votre ministère. Je n'ai moi-même toujours pas reçu de réponse au courrier que je vous ai adressé à ce sujet le 11 février. La situation de la commune est tellement inextricable que même le préfet de la Drôme vous a alerté et a demandé qu'une solution pragmatique soit envisagée, sans succès.

Pour 70 % des maires, la loi SRU est un véritable enfer administratif. Je vous demande d'agir pour le maire de Châteauneuf-sur-Isère et pour les maires de France qui n'en peuvent plus d'être les variables d'ajustement de cette bureaucratie d'État. Je n'ai que deux demandes à formuler. Premièrement, venez constater sur place la réalité ubuesque que je viens de décrire et prenez le temps de recevoir le maire de Châteauneuf-sur-Isère ; je me permettrai de vous donner le dossier en main propre. Deuxièmement, faites en sorte que l'obligation des 25 % ne soit pas opposable lorsque la collectivité connaît des obstacles légitimes à son application et confiez au préfet le soin de juger de l'opportunité d'une telle application au plus près des réalités du territoire.

M. le président . La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . La situation que vous décrivez me touche particulièrement. J'ai été maire durant plus de vingt ans, et je veux dire dans cet hémicycle que c'est le plus beau de tous les mandats. Je connais l'engagement sincère des maires qui s'investissent, très souvent au détriment de leur vie privée – nous le constatons tous les jours –, dans leur commune. Je connais la situation des communes contraintes de respecter la loi SRU.

Visiblement, celle-ci est respectée à Châteauneuf-sur-Isère. Je salue cette commune qui a réalisé entre 2020 et 2022 – j'ai vérifié tout cela – 185 % de l'objectif fixé d'offrir cinquante-neuf logements sociaux supplémentaires. Malgré les difficultés à l'échelle d'une petite commune, le maire a atteint un résultat remarquable. Je tiens à le souligner, d'autant plus que, personnellement – même si j'ai entendu ce que vous disiez – je suis un fervent défenseur de la loi SRU, et je voudrais saluer les maires qui la respectent ou même qui vont légèrement plus loin. Par ailleurs, je prône l'assouplissement de l'objectif ZAN et cependant le respect, à terme, de la sobriété foncière, bien évidemment. J'ai demandé à mon cabinet de vérifier avec le préfet que les cinquante logements sociaux ainsi réalisés en plus de l'objectif sont comptabilisés dans la réalisation des objectifs de production pour la période de 2023 à 2025. C'est bien le cas, de sorte que je vous annonce que l'objectif fixé à cinquante-neuf logements est ramené à neuf logements supplémentaires à produire par la commune dans les trois ans qui viennent.

Je pense que cette réponse est de nature à vous satisfaire. En outre, les investissements importants de la commune dans le logement social ont conduit le préfet à ne pas prélever le montant annuel lié au déficit de logements sociaux en 2024. Les dépenses reportables, très supérieures au prélèvement théorique, conduiront également à une absence de prélèvement en 2025, 2026 et 2027, et ce, avant même de prendre en considération les investissements réalisés par la commune. Mon cabinet est en lien avec l'ancien maire qui demeure, je crois, conseiller municipal de Châteauneuf-sur-Isère, et avec la nouvelle maire. Vous trouverez toujours en moi un défenseur des élus locaux qui agissent dans le respect de la loi.

M. le président . La parole est à M. Thibaut Monnier.

M. Thibaut Monnier . Je suis heureux d'entendre les efforts que vous annoncez et je vous remercie pour la commune de Châteauneuf-sur-Isère. Néanmoins, je vous demande solennellement d'arrêter l'application insensée de cette loi inique, qui provoque l'incompréhension, la désolation, puis la démission de dizaines de maires qui ne sont ni écoutés ni accompagnés par votre ministère. Merci de prendre cette demande en compte.