Réponse publiée le 25 mars 2025

Monsieur le Député Julien Rancoule appelle l'attention du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement sur les modalités de diffusion des rapports remis par le Gouvernement au Parlement, modalités qu'il estime trop éparses. Les demandes de rapports au Parlement constituent l'un des modes d'exercice par le Parlement des missions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, missions qu'il tire de l'article 24 de la Constitution. Ces rapports sont établis par le Gouvernement à la demande du législateur, en application d'une disposition législative expresse qui fixe le contenu du rapport et le délai dans lequel ce dernier doit être transmis. Le Gouvernement, qui est en charge de l'application des lois, a, à ce titre, deux responsabilités s'agissant de ces rapports. D'une part, il doit veiller à leur transmission dans les délais requis par le législateur : cette transmission se fait, depuis 2015, par l'application dématérialisée "Solon" (système d'organisation en ligne des opérations normatives), ce qui en facilite le suivi. Cela permet notamment au Sénat, qui en a fait le choix, de mentionner chaque dépôt au Journal officiel. D'autre part, il doit rendre compte de la transmission de ces rapports demandés par le législateur dans le cadre des rapports de mise en application des lois prévus par l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui, pour chaque loi promulguée, rendent compte de sa mise en oeuvre dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur. En revanche, il apparaît au ministre délégué chargé des relations avec le Parlement qu'il appartient au Parlement, qui est à la fois le commanditaire et le destinataire des rapports ainsi établis par le Gouvernement, de maîtriser les modalités de leur diffusion, le Gouvernement n'étant pas habilité à décider lui-même de la publicité qui doit en être faite. S'il arrive exceptionnellement qu'un rapport au Parlement puisse être diffusé sur le site d'un ministère, c'est seulement avec l'aval des commissions parlementaires compétentes. Pour le reste, chacune des deux assemblées est libre de décider de rendre public ou non les rapports, sans que le Gouvernement puisse prendre la responsabilité d'interférer avec ce choix. Il ne lui appartient donc pas, en première analyse, de constituer une plateforme dédiée à la diffusion de ces rapports.