Question de : M. Nicolas Ray
Allier (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accompagnement financier des étudiants en médecine vétérinaire scolarisés dans un établissement situé dehors du territoire national. En France, la formation vétérinaire est dispensée au sein de quatre écoles nationales vétérinaires (ENVF) ainsi que, depuis la rentrée 2022, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Pour répondre à la pénurie de vétérinaires qui menace de nombreux territoires et en particulier les territoires ruraux, des mesures ont été engagées afin d'accroître les effectifs des formations. Le plan pluriannuel (2021-2025) de renforcement des moyens des écoles vétérinaires a ainsi permis d'augmenter le nombre d'étudiants accueillis chaque année dans les ENVF de 140 étudiants par école en 2021 à 180 étudiants par école en 2025. Parallèlement, la création d'une filière de formation privée a permis d'ouvrir 120 nouvelles places par promotion. Toutefois, ces mesures ne suffisent pas à répondre à la demande croissante de vétérinaires. Sur les 1 168 vétérinaires qui se sont inscrits pour la première fois au tableau de l'ordre en 2023, près de 54 % ne sont pas issus d'une école vétérinaire française. Ainsi, 419 d'entre eux, soit 35,9 % des primo-inscrits, sont des vétérinaires de nationalité française qui ont fait le choix d'étudier hors de France en raison des difficultés d'accès aux formations vétérinaires dans le pays. Alors que cette profession est pourtant essentielle à l'élevage et accompagne les exploitants dans leur action en faveur de notre souveraineté alimentaire, les étudiants en médecine vétérinaire qui effectuent leur cursus dans un autre pays de l'Union européenne ne sont pas éligibles aux bourses d'études et aides financières de la part de l'État. D'autres formations sont pourtant éligibles à ces bourses, même hors de France. C'est le cas des étudiants en médecine humaine par exemple. Alors que les enjeux sanitaires sont comparables, exclure les étudiants en médecine vétérinaire de l'éligibilité aux bourses et aides d'État constitue une inégalité de traitement à laquelle il convient de remédier. En effet, comme les années précédentes, les circulaires ESRS2413977C du 10 juin 2024 et DGER/SDPFE/2024-414 du 11 juillet 2024 relatives aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2024-2025 ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne ouvre le droit aux bourses sur critères sociaux. Dans la mesure où le système actuel de formation vétérinaire ne suffit pas à fournir le nombre suffisant de professionnels dont la France a besoin pour assurer la sécurité sanitaire des élevages et pour faire face à l'augmentation croissante du nombre d'animaux de compagnie, il est nécessaire de renforcer l'accompagnement des étudiants en médecine vétérinaire scolarisés dans un établissement situé en dehors du territoire national. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de permettre aux étudiants vétérinaires effectuant leurs études à l'étranger d'être enfin éligibles aux bourses et aux aides nationales dont bénéficient d'autres filières de formations.