Question de : Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Moselle (3^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'accès aux indemnités journalières pour les personnes atteintes de mucoviscidose, reconnue comme une affection de longue durée (ALD) par le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011. En application de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, les patients doivent avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ou avoir cotisé sur la base d'une rémunération fixée en référence au montant du SMIC horaire sur cette même période pour prétendre aux indemnités journalières. Or ces conditions apparaissent profondément inadaptées aux réalités vécues par les personnes atteintes de mucoviscidose. Cette pathologie chronique impose des soins quotidiens lourds, des hospitalisations fréquentes et des traitements invalidants. Ces contraintes médicales rendent difficile, voire impossible, le maintien d'une activité professionnelle continue sur une longue période. En raison de l'évolution imprévisible de la maladie et de la fatigue extrême qu'elle génère, ces patients peuvent connaître des parcours professionnels discontinus, marqués par des interruptions fréquentes d'activité. Beaucoup ne peuvent ni atteindre le seuil des 600 heures de travail exigées ni justifier de cotisations suffisantes sur les 12 mois précédant la date d'interruption, malgré des efforts significatifs pour rester dans l'emploi. Cette situation crée une injustice sociale majeure, allant à l'encontre du principe de protection sociale et des valeurs de solidarité nationale. Les patients atteints de mucoviscidose se trouvent ainsi doublement pénalisés : d'une part, par leur état de santé et, d'autre part, par une législation inadaptée à la chronicité et à la gravité de leur maladie. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour adapter les conditions d'accès aux indemnités journalières aux spécificités de la mucoviscidose, notamment en supprimant ou en assouplissant la condition d'une année continue de cotisation préalable, afin de garantir une protection sociale plus juste et plus adaptée pour ces patients.