Question de : Mme Françoise Buffet
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet souhaite alerter Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contenu de certains cahiers des charges mis en place par des acteurs de l'industrie agroalimentaire visant, dans le cadre de l'instauration de labels privés, à interdire la valorisation agronomique de matières issues de l'économie circulaire (effluents urbains) sur la base d'un principe de précaution. Cette pratique conduit à remettre en cause la valorisation agricole des déchets sans véritable fondement scientifique, étant précisé que le contenu de ces cahiers des charges n'est pas connu des autorités et des professionnels du recyclage organique, premiers acteurs concernés. Cela va à l'encontre la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire puisque l'interdiction du recyclage organique aura des conséquences préjudiciables tant pour la lutte contre le dérèglement climatique, la préservation des ressources naturelles, l'enrichissement des terres et la nourriture des cultures que pour l'économie locale et la réduction des coûts d'exploitation des agriculteurs. Le contrôle de l'État semble s'effectuer uniquement a posteriori sous l'angle des aspects concurrence et consommation et de l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui vérifie uniquement les allégations des produits après leur mise en marché. L'État n'intervient donc, à aucun moment, lors de l'élaboration des cahiers des charges. Elle souhaiterait donc connaître les actions pouvant être mises en place afin de mieux encadrer les pratiques de l'industrie agroalimentaire concernant l'établissement des cahiers des charges des labels privés de manière à préserver la filière du recyclage organique, dont les effets vertueux sont unanimement reconnus.