Question de : Mme Françoise Buffet
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dérives du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Depuis 2017, ce SIV est partiellement privatisé, permettant aux professionnels de l'automobile habilités par les préfectures d'éditer directement les informations dans le système. D'après une récente enquête du Monde, cela a entraîné l'émergence d'entreprises peu scrupuleuses offrant aux automobilistes des stratégies pour contourner la loi et échapper aux contraventions via des déclarations d'achat fictives. En outre, ces agissements peuvent avoir des conséquences en matière de sécurité en permettant la remise sur le marché de véhicules accidentés ou en facilitant certaines activités criminelles. Face à ces fraudes d'ampleur, l'État semble démuni : selon le quotidien, environ 4 000 professionnels habilités sont suspendus ou exclus du système chaque année, soit plus de 10  % du total. Dans ces conditions, elle souhaite connaître l'ampleur réelle de ce phénomène ainsi que les mesures prises ou à prendre afin d'y remédier.