Question de : M. Gérard Leseul
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la mise en place progressive des zones à faibles émissions mobilité et aux mesures d'accompagnement qu'il convient de mettre en œuvre. Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ont été créées par la loi d'orientation des mobilité, dite LOM, et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforçant la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience ». Dès l'adoption de ces textes et avec la création de plus d'une trentaine de ZFE-m, de très nombreuses questions ont été posées tant sur les moyens pour obtenir l'adhésion des personnes impactées que sur les mesures d'accompagnement des particuliers et des professionnels à mettre en œuvre. Aussi M. le député et M. Bruno Milienne ont mené à partir de juillet 2022 une mission flash visant à faire émerger des recommandations et des bonnes pratiques pour accompagner au mieux les personnes impactées par une ZFE-m et pour favoriser l'acceptabilité sociale d'un dispositif nécessaire à l'amélioration de la qualité de l'air sur le territoire. Opposés à l'idée d'une écologie de l'exclusion et tout en souhaitant lutter efficacement contre la pollution de l'air dans les aires urbaines, les rapporteurs ont fait des propositions concrètes pour améliorer le dispositif et le rendre plus progressif et acceptable. Ils proposent notamment de renforcer l'information et la communication sur les ZFE-m et sur leur effet sur la qualité de l'air. Pour accepter de modifier ses mobilités individuelles ou familiales, il est essentiel de comprendre l'intérêt et l'impact de ces mesures. Ils proposent d'introduire de l'agilité et de la souplesse dans la mise en place de ces mesures avec notamment un retour à l'usage. En effet, l'usage exceptionnel doit être possible pour tous et pour tout type de voiture pour garantir à chacun une liberté d'accéder à l'ensemble des services et des loisirs qui se trouvent dans les principales aires urbaines. Plusieurs collectivités comme la métropole Rouen Normandie se sont saisies de cette proposition. Ils proposent d'accélérer le déploiement des mobilités alternatives à la voiture dans les territoires impactés. Là encore, comment demander à des usagers de laisser leur voiture au garage, si aucune solution alternative n'existe ? Ils proposent de mieux cibler les aides à l'acquisition d'un véhicule plus propre pour passer d'une logique d'incitation à une logique de solidarité. Pour éviter une exclusion sociale des centres villes, il est essentiel d'accompagner spécifiquement les ménages les plus modestes. Le leasing social est une première réponse qui n'est clairement pas suffisante pour relever le défi du verdissement du parc. Ils proposent d'améliorer l'accompagnement des ménages pour le changement de leur véhicule avec la mise en place d'un guichet unique des aides nationales et locales, mais aussi avec l'élargissement du prêt à taux zéro garanti par l'État et notamment en direction des personnes qui bénéficient d'un accompagnement social auprès d'un réseau qualifié. Près de 2 ans après ce rapport, après le dépôt d'une proposition de loi, après un discours du ministre Béchu pour saluer la pertinence des propositions faites. Force est de constater que les annonces n'ont pas été suivies des faits. Alors que le déploiement des ZFE se poursuit, il l'interroge pour avoir connaissance de l'état d'avancement de la mise en place de ces mesures de bon sens qui doivent permettre une meilleure acceptation de cette mesure de santé publique essentielle.