Question de : M. Bruno Bilde
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Rassemblement National

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités locales pour accéder à des assurances adaptées et abordables. Conformément à leurs obligations légales, les collectivités, en particulier les communes, doivent souscrire des assurances couvrant leurs activités, telles que la flotte automobile, le personnel ou encore la responsabilité civile. Cependant, la recrudescence des épisodes météorologiques extrêmes a entraîné une hausse significative de la sinistralité. En application de l'article L. 113-4 du code des assurances, les compagnies d'assurance procèdent à des augmentations tarifaires souvent insoutenables pour les plus petites communes, voire à des résiliations unilatérales de contrats. Pour une commune comme Hénin-Beaumont, le montant des cotisations d'assurance est passé de 280 999,38 euros en 2023 à 390 027,32 euros en 2025, soit une augmentation vertigineuse en seulement deux ans. Cette hausse considérable s'accompagne, paradoxalement, d'une diminution des prestations proposées. Cette situation met en péril les finances de nombreuses collectivités, qui se voient contraintes de couvrir elles-mêmes des risques financiers pourtant liés à leurs missions de service public. Une telle charge, imposée sur leurs fonds propres, est inacceptable. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, en l'absence de possibilités de contrainte directe sur les compagnies d'assurances privées, pour garantir à toutes les collectivités locales un accès à des assurances aux conditions raisonnables et à un tarif équitable.