Question de : Mme Anna Pic
Manche (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Anna Pic alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. En 2019, la construction d'un nouveau palais de justice permettant le regroupement des juridictions judiciaire, commerciale et prud'homale était actée pour une réalisation annoncée à horizon 2028-2029. Répondant au programme d'optimisation de l'immobilier de la justice, ce projet, qui est inscrit dans la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, prévoyait notamment que le ministère se porte acquéreur du foncier dès cette année 2025, pour un lancement des opérations préalables entre 2025 et 2026. Ce calendrier n'ayant pas été confirmé à ce jour, parlementaires, élus locaux, professionnels et administrés s'interrogent quant à son actualité et s'inquiètent des préjudices que cet état de fait pourrait porter au projet. De surcroît, le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin rencontre depuis le début de l'année 2025 un contexte de sous-effectif lié au départ, non remplacé, d'un juge des enfants. Le nombre de magistrats du siège, déjà insuffisant, est ainsi passé de 10 à 9. Cette vacance de poste n'est pas sans conséquence sur le bon fonctionnement du tribunal dans un contexte d'accroissement notable (+ 50 % entre 2023 et 2024) du nombre de saisines. Dès lors, le remplacement du magistrat manquant apparaît comme un impératif pour assurer le bon fonctionnement du service public de la justice et pour répondre aux attentes légitimes de justiciables attachés à la justice de proximité. À cette fin, M. le ministre Dupont-Moretti avait par ailleurs annoncé, en son temps, la création d'un poste supplémentaire de magistrat du siège et d'un poste de greffier au sein du tribunal. Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions pour concrétiser, dans le calendrier annoncé, la réalisation du nouveau tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin et pour répondre à la problématique de ressources humaines dont il fait l'objet.