Réponse publiée le 20 janvier 2026

La loi du 6 décembre 2020 a constitué une avancée majeure pour l'accès aux emplois et formations des personnes atteintes de maladies chroniques. Elle fixe en effet des principes législatifs forts en matière d'aptitude aux métiers et aux formations : proportionnalité des restrictions aux risques pour le candidat et les tiers, évaluation individualisée de l'aptitude du candidat, etc. La loi a prévu la création d'un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques pour travailler à lever les difficultés d'embauche des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité a notamment associé des associations de patients. La loi du 6 décembre 2020 a également prévu que le comité adresse chaque année, via son secrétariat au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations relatives à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique. Le comité a transmis le rapport portant sur l'activité 2022 en juin 2023 et le rapport portant sur l'activité 2023 en février 2025, tandis que le rapport portant sur l'activité 2024 est en cours de préparation. Alors que le comité arrivera dans quelques mois au terme de son mandat, des réflexions sont en cours sur la manière d'assurer la poursuite de ses missions, dans un cadre opérationnel et efficace en lien avec les ministères concernés par les textes et les associations de patients. Ces dernières années, des évolutions réglementaires significatives ont été réalisées pour réduire les restrictions d'accès des personnes atteintes de maladies chroniques aux emplois et formations. A titre d'exemple, le ministre des armées a souhaité faire évoluer les normes applicables aux réservistes de la gendarmerie nationale en supprimant l'évaluation de leur aptitude par SYGICOP et privilégie désormais une aptitude en fonction du poste envisagé. L'arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie prévoit que le recrutement des réservistes est dorénavant basé sur l'employabilité, correspondant aux seuls critères d'emploi décrits dans la fiche de poste. Il n'est donc plus fait référence à une aptitude médicale. Par ailleurs, concernant les métiers de la police nationale, l'arrêté du 29 mars 2021 et le décret du 24 novembre 2022 mettent fin à l'usage du référentiel SIGYCOP au sein de la police nationale et lui substituent un dispositif d'appréciation d'aptitude plus individualisé. Ces textes ont en commun de permettre aux médecins d'aptitude d'apprécier individuellement la capacité à servir d'une personne atteinte de maladie chronique au regard des exigences du service, comme prévu par la loi du 6 décembre 2020. Ils bénéficieront à l'ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques et notamment aux personnes atteintes de diabète.