Question de : M. Stéphane Mazars
Aveyron (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations fréquemment subies par les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en matière d'accès au logement. En effet, si la loi définit le droit au logement comme un droit fondamental et prévoit qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire, trop nombreuses sont les agences immobilières refusant de louer un logement à une personne qui perçoit l'AAH. La principale cause de ce refus réside dans les conditions intrinsèques d'éligibilité imposées au candidat-locataire par le contrat d'assurance « garantie des loyers impayés » (GLI), souscrit par les propriétaires auprès des assureurs, des courtiers en assurance ou des agences immobilières elles-mêmes. Parmi ces conditions, figurent la non-prise en compte du montant intégral de l'AAH comme revenu disponible, l'obligation de justifier d'un contrat de travail ou encore l'obligation de justifier d'un revenu trois fois plus élevé que le montant du loyer, etc. - autant d'obstacles auxquels s'ajoute la condition de non-cumul des assurances loyers impayés et des cautions solidaires. À plusieurs reprises, le Défenseur des droits a rappelé que la pratique d'une agence immobilière consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats et, partant, à ne pas tenir compte du montant l'AAH, était constitutive d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap, laquelle est durement punie par la loi. Force est de constater que la charte signée en 2020 entre le Gouvernement et plusieurs fédérations représentant les professionnels de l'immobilier et les entreprises immobilières afin de renforcer l'action des professionnels dans la lutte contre toutes formes de discriminations dans l'accès au logement se révèle en pratique clairement insuffisante car trop souvent inopérante s'agissant des candidats à la location bénéficiaires de l'AAH. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'agir face aux discriminations dont sont couramment victimes les bénéficiaires de l'AAH en quête d'un logement, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour y mettre fin, rappelant au passage que le handicap reste le premier motif de discriminations dans le pays.