Question de : M. Gabriel Amard
Rhône (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la réglementation encadrant les élevages de poules pondeuses en cage en France. La France connaît une évolution notable vers l'abandon progressif de l'élevage en cage. De 70 % des poules élevées en cage en 2015, cette proportion n'est plus que de 27 % aujourd'hui. Le 25 octobre 2024, la filière œufs a réaffirmé son engagement de réduire cette part à 10 % d'ici 2030. Cette dynamique s'inscrit dans un mouvement européen plus large, plusieurs États membres ayant déjà légiféré pour interdire cette pratique, notamment au Luxembourg et en Autriche, ainsi qu'en Allemagne où l'interdiction prendra effet à partir de 2025. Des interdictions similaires entreront en vigueur dans les années à venir en Slovaquie et en République tchèque. En France, la loi « EGalim » de 2018 a interdit la création de nouveaux élevages en cage ainsi que l'augmentation des capacités existantes. Le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 est venu préciser cette interdiction, qui couvre la construction de nouveaux bâtiments, la transformation d'installations existantes pour l'élevage en cage, ainsi que tout réaménagement visant à augmenter le nombre de poules en cage dans les structures actuelles. Dans ce contexte, il souhaite obtenir des précisions sur les mécanismes déployés pour assurer le respect de ces dispositions réglementaires, notamment concernant les contrôles effectués auprès des exploitations existantes et les moyens mis en œuvre pour garantir l'application effective de cette législation.