Réponse publiée le 20 mai 2025

La fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (FCO3) apparue aux Pays-Bas fin 2023 a impacté très fortement le Benelux et l'Allemagne en 2024. La loi de santé animale européenne classe la FCO dans la catégorie des maladies à programme d'éradication volontaire laissé aux choix des États membres. Les professionnels de l'élevage ont souhaité en 2021 que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO ce qui a eu pour conséquence de ne pas rendre la vaccination obligatoire. Cette dernière est cependant nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne (UE) et le cas échéant pour les exportations. Elle reste autorisée sur une base volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. Le ministère chargé de l'agriculture est pleinement mobilisé pour faire face aux cas de FCO, dans le cadre d'une stratégie sanitaire adaptative consistant à anticiper, dialoguer avec les parties prenantes de façon directe et trouver les bonnes solutions à partir des remontées de terrain. À ce titre, dès que la production des vaccins par les laboratoires l'a permise, le Gouvernement a mis à disposition des éleveurs, gratuitement, dès le mois d'août, des doses vaccinales contre la FCO3 [11,7 millions (M) de doses commandées au total, dont 9,3 M pour les bovins et 2,4 M pour les ovins]. Pour permettre une couverture optimale de tout le territoire également pour les bovins, le Gouvernement a passé une nouvelle commande de 2 M de doses vaccinales en urgence impérieuse. La zone vaccinale FCO3 est ainsi étendue à la France entière pour les ovins et les bovins. L'État a ainsi commandé en 2024, 14 M de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 M d'euros (€). Par ailleurs, la capacité à vacciner est au cœur de tout :  - d'abord, lorsqu'une crise démarre plusieurs pays sont touchés en même temps ; - ensuite, les productions de vaccins sont faibles et reposent sur un très petit nombre de laboratoires ; - par ailleurs, parce que de nouveaux sérotypes se multiplient sans que ne puissent être produits au même rythme des vaccins multivalents ; - enfin, parce qu'il est indispensable de protéger les élevages et les exportations, même en dehors des périodes d'activité vectorielle.  L'enjeu est de pouvoir anticiper l'approvisionnement des élevages en vaccin, dans une approche globale de prévention. C'est tout le rôle du groupe de travail technique dédié aux maladies vectorielles, chapeauté par les services du ministère chargé de l'agriculture en collaboration avec tous les acteurs du sanitaire, qui réfléchit aux solutions d'anticipation. Une réunion tripartite entre professionnels, État et laboratoires, sera également organisée pour avancer concrètement sur le chemin d'une meilleure préparation aux attaques sanitaires. Devant l'ampleur des pertes économiques, le Gouvernement avait arbitré début octobre 2024 comme précisé lors de l'intervention du Premier ministre au salon de l'élevage à Cournon : - pour la FCO3, la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation ad hoc des éleveurs affectés par des pertes économiques liées à la seule FCO3. Il a été précisé que cette indemnisation serait prise en charge dans le cadre d'une enveloppe dont le montant maximum a été arbitré à 75 M d'€ ; - pour la FCO8, la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), compensé par l'État à hauteur de 65 % des indemnisations versées. Afin de décaisser au plus vite les versements, plutôt que d'attendre comme dans la majorité des cas plusieurs mois, il a été décidé que soit mis en place un volet avance du dispositif d'aide de l'État pour indemniser les éleveurs de bovins et d'ovins (foyers de FCO3, sérotype émergent, surmortalités parmi les animaux de plus d'un an). Ce volet a concerné les éleveurs dont la confirmation de statut est intervenue du 5 août au 30 septembre 2024 afin de stabiliser les données et d'indemniser les éleveurs ayant connu des pertes tôt. Le téléservice a été ouvert du 18 novembre au 6 décembre 2024. Dans le cadre de cette avance, les surmortalités ont été calculées sur la base d'une estimation des mortalités de référence par catégorie (bovins d'un à 2 ans, bovins de plus de 2 ans, ovins de plus d'un an) par des taux de mortalité de référence (TMR) calculés, à l'échelle de l'ensemble des foyers, du 5 août au 30 septembre 2022, compte tenu du caractère peu représentatif de l'année 2023 pour l'élevage. Un dispositif simple pour les éleveurs, leur demandant très peu de temps de saisie a été mis en place. L'éleveur déclare ainsi, son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre son RIB (relevé d'identité bancaire), il n'a pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les confirmations officielles de foyers et les données d'effectifs et d'équarrissage dont l'État dispose. L'avance a été de 30 % de la somme due, à la condition qu'un plancher de 500 € soit respecté, et tient compte de la surmortalité dans les élevages foyers sur la période du 5 août au 30 septembre 2024. Ce guichet entendait répondre à l'urgence de certains élevages afin de leur apporter de la trésorerie dans l'attente du guichet solde, qui a vocation à porter l'essentiel des versements. L'instruction par les DDT (M) (directions départementales des territoires et de la mer) s'est faite au fil de l'eau et les premiers dossiers ont été payés avant la clôture budgétaire. De nouvelles réunions du groupe de travail avec les représentants des services déconcentrés et les représentants des organisations professionnelles se sont tenues. Pour la FCO3, l'État indemnisera les mortalités des éleveurs ovins et bovins dont la confirmation de statut « foyer FCO3 » est intervenue entre le 5 août et le 31 décembre 2024, que les éleveurs aient demandé ou non une avance, laquelle sera, le cas échéant, déduite de l'aide. Outre le volet FCO3 (ovins-bovins), et comme indiqué dans le communiqué de presse publié le 14 novembre 2024, le principe de prise en charge de la FCO8 pour les ovins a été intégré dans le guichet solde et non plus par le FMSE pour les foyers confirmés avant début septembre. C'est une avancée majeure, obtenue au terme d'une négociation interministérielle difficile dans le contexte budgétaire actuel. Les travaux conduits en janvier 2025, en étroite collaboration entre les services et les filières, ont abouti à la nécessité d'élargir les critères d'indemnisation. Les alertes de terrain ont permis de prendre en compte les situations problématiques. En quelques semaines, et malgré les mêmes contraintes budgétaires, les décisions suivantes on été prises par le Gouvernement :  - de confirmer la prise en charge par l'État de l'ensemble des surmortalités ovines et bovines « adultes » FCO3 pour la période prise en compte (et déduction de l'avance versée le cas échéant) ; - de confirmer l'éligibilité des foyers confirmés FCO8 en ovins ;  - d'assurer la prise en charge par l'État des surmortalités caprines FCO3 et 8 ; - d'intégrer les jeunes bovins de moins d'un mois ; - des jeunes animaux de plus de 1-12 mois pour les ovins, bovins et caprins (1-12 mois) ;  - de revaloriser des veaux de 0-6 mois (de 200 à 300 €) ; - d'étendre la période de prise en charge allant du 5 août au 31 décembre 2024 pour la FCO3 et du 1er juin au 31 décembre 2024 pour la FCO8 (foyers confirmés et mortalités), soit les périodes de suivi sanitaire pour lesquelles les données sont disponibles ;  - de confirmer les modalités de dépôt simplifiées hors cas particuliers (exemple : mortalités en estives, carcasses laissées sur des placettes à nourrissage) pris en charge selon des modalités demandant un faible nombre de pièces justificatives. La prise en charge des évolutions de paramétrage demandée par l'interprofession pourrait conduire à l'application d'un stabilisateur, dont les filières ont accepté le principe. Le volet solde de ce dispositif a été déployé du 30 janvier au 14 février 2025. Plusieurs milliers de demandes ont déjà été déposés, ce qui confirme l'ampleur de la crise, mais atteste également de l'adaptation du dispositif aux difficultés des éleveurs. S'agissant des pertes indirectes, l'État ne les prendra pas directement en charge. En revanche, le FMSE travaille sur cette question et les services du ministère chargé de l'agriculture sont prêts à s'associer à cette démarche technique d'objectivation de ces pertes. Au regard de l'ensemble de ces éléments, au caractère exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement respecte ses engagements pris en 2024, pour gérer les maladies vectorielles, en particulier la FCO, et continuera à les respecter en 2025, avec l'objectif d'une anticipation renforcée, dont les conditions seront débattues dans le cadre des assisses du sanitaire animal, dont la réunion de lancement a été présidé le 30 janvier 2025 par la ministre chargée de l'agriculture. Plusieurs acteurs du sanitaire ont montré leur intérêt pour ces assises du sanitaire, plus de 200 acteurs avaient répondu présents à cette réunion de lancement. Les assises du sanitaire animal contribueront à la construction des contrats sanitaires de filières permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. Les travaux vont désormais se poursuivre tout au long de l'année 2025.