Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les manquements à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, particulièrement en matière d'inclusion scolaire. Le manque d'offre d'accueil pour les enfants et adolescents en situation de handicap dans des établissements ou services médico-sociaux pour enfant est une problématique préoccupante. À titre d'illustration, selon le collectif Handicap 35, en 2024, plus de 1 000 enfants d'Ille-et-Vilaine sont sur liste d'attente pour une place dans un établissement ou service médico-social. Cette situation crée d'importantes inégalités et pose de nombreuses difficultés pour les familles. En effet, l'un des parents, souvent la mère, se retrouve contraint de quitter son travail pour s'occuper à plein temps de l'enfant, entraînant une perte de revenus et une fatigue mentale considérable. En parallèle, le manque criant d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en milieu ordinaire limite considérablement l'inclusion. Si l'éducation nationale fait état de plus de 470 000 élèves en situation de handicap scolarisés en 2024 contre 155 351 en 2006, cette croissance n'a pour autant pas été accompagnée d'une augmentation proportionnelle du nombre d'AESH. À la rentrée 2024, en Ille-et-Vilaine, plusieurs centaines d'AESH faisaient défaut pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap entravant ainsi leur développement scolaire et social. Cette situation alarmante souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour une école réellement inclusive et pour respecter pleinement la loi du 11 février 2005. Il est urgent d'améliorer l'attractivité du métier d'AESH. Une revalorisation de leur statut, avec une rémunération plus juste et un renforcement de la formation, s'impose pour permettre un soutien de qualité aux élèves en situation de handicap. L'inclusion ne se limite pas à placer des enfants dans une même classe : elle nécessite une formation adéquate des enseignants et une collaboration étroite avec le secteur médico-social. Par ailleurs, en avril 2023, la France a été condamnée par le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe pour violation de plusieurs articles de la Charte sociale européenne, notamment l'article 15, alinéa 1. Cet article dispose que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l'orientation, l'éducation et la formation professionnelle dans le cadre du droit commun, ou, à défaut, dans des institutions spécialisées. Le comité a souligné que les autorités françaises n'ont pas pris les mesures nécessaires pour répondre aux difficultés persistantes concernant l'inclusion scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap, révélant ainsi l'urgence de la situation. Tout cela illustre une nette régression par rapport aux objectifs de la loi du 11 février 2005. Il l'interroge donc sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour améliorer durablement l'accueil et l'inclusion des enfants et adolescents en situation de handicap à l'école.