Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse du financement de l'IFP Sorbonne université et des conséquences qu'elle emporterait sur la formation des psychomotriciens. La profession de psychomotricien a connu un large essor (de 11 444 professionnels en 2018 à 14 185 en 2022) lié à la mise en place récente de nombreux pans de politiques publiques de santé, autrefois insuffisamment couvertes : adoption de la stratégie nationale pour les troubles du spectre de l'autisme, meilleure prise en charge des troubles neurodéveloppementaux, des cancers professionnels, etc. L'institut de formation en psychomotricité Sorbonne université est le premier à avoir vu le jour en France. Parmi les 14 écoles identifiées assurant une formation au métier de psychomotricien, aucune n'accueille autant d'étudiants que l'IFP Sorbonne et nombre d'entre elles dépendent de l'enseignement privé. Pourtant, par un communiqué du 29 novembre 2024, la présidente de Sorbonne université et le doyen de la faculté de santé associée ont annoncé envisager la fermeture de l'école de formation des psychomotriciens dont ils assurent la gestion et justifient ce choix par le désengagement financier de l'État. En effet, en dépit du fait que cette formation soit dépendante du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant sa dotation financière, les financements de l'État ont été suspendus depuis plus de dix ans. La région Île-de-France s'est ainsi substituée aux carences de l'État, mais les restrictions budgétaires croissantes imposées aux universités ne permettent plus, en l'état, de faire perdurer cette offre de formation. Dès la rentrée prochaine, la formation verra son offre réduite de 155 à 120 places, réduction qui se poursuivra chaque année jusqu'à atteindre 25 % de l'offre actuelle, voire la fermeture définitive de la formation. Dès lors, il lui demande quels moyens l'État entend mobiliser afin d'assurer la pérennité de cette offre de formation.

Réponse publiée le 27 mai 2025

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

Données clés

Auteur : M. Hervé Saulignac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche (MD)

Dates :
Question publiée le 14 janvier 2025
Réponse publiée le 27 mai 2025

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