Réponse publiée le 12 août 2025

Le Gouvernement soutient la formation professionnelle par le financement de plusieurs dispositifs. L'apprentissage bénéficie de plusieurs financements publics, directement par l'Etat (l'aide aux employeurs d'apprentis, les dépenses de compensation des exonérations de cotisations sociales, les dépenses fiscales) ou par d'autres acteurs (financement des frais de formation par France compétences). Le Fonds national de l'emploi-formation, dispositif de l'Etat dédié à la formation des salariés, a pour objectif de faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de production. Plus de 235 M€ engagés par les Opérateurs de compétences (OPCO), dont 30 % pour le secteur de l'industrie manufacturière. Le secteur de l'industrie est particulièrement touché par les diverses mutations économiques, c'est pourquoi certains dispositifs d'accompagnement à la reconversion des demandeurs d'emploi sont mis en place pour résoudre ces difficultés. L'OPCO 2i, opérateur de compétences en charge du financement de la formation professionnelle des salariés dans le secteur de l'industrie, a mis en place le dispositif « Pass Industries », chargé de faciliter l'accès aux métiers de l'industrie, de créer une synergie entre les différents acteurs emploi-formation et ainsi d'accompagner les reconversions vers l'industrie sur des territoires d'expérimentation, comme fait l'objet la région Grand Est. S'agissant plus spécifiquement des publics transfrontaliers, le Gouvernement a pour objectif de renforcer l'ouverture internationale de leurs formations, afin qu'ils développent des compétences adaptées aux spécificités du marché du travail transfrontalier. Un accord relatif à l'apprentissage transfrontalier a notamment été conclu le 21 juillet 2023 entre la France et l'Allemagne. Entré en vigueur le 1er mars 2025, il ouvre la possibilité aux jeunes de se former en alternance entre la France métropolitaine et les Länder frontaliers dont la Sarre, dans un cadre juridique sécurisé à partir de 2025. Par ailleurs, le ministère chargé du travail et le ministère chargé de l'éducation en France subventionnent le programme franco-allemand d'échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle initiale et continue, créé par une convention signée le 5 février 1980 entre la France et l'Allemagne, et confié à Pro Tandem. Enfin, le ministère chargé du travail promeut d'une façon générale la politique de mobilité internationale des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation dans le cadre de leur formation. Lors de la 19ème édition des universités d'hiver de la formation professionnelle, la ministre du Travail et de l'Emploi Madame Astrid Panosyan-Bouvet, a acté l'échec des dispositifs de reconversion professionnelle jugés « Trop complexes » et a ouvert la porte à une concertation des partenaires sociaux pour la simplification du dispositif « Transco ».  En outre, le Gouvernement soutient également l'installation d'entreprises et la création d‘emplois au sein des territoires en difficulté au travers d'allégements fiscaux pour les entreprises créées dans certaines zones. A ce titre, une partie des communes du département de la Moselle est déjà en zone franche, qu'il s'agisse de France ruralité revitalisation ou des zones d'aide à finalité régionale. De plus, la création d'un nouveau zonage fiscal propre au secteur de Moselle-Est est délicate en raison du cadre juridique constitutionnel et européen dans lequel il s'inscrit. Enfin, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche de rationalisation des régimes zonés, dont le coût budgétaire est croissant et dont les évaluations disponibles confirment la faible efficacité pour attirer ou maintenir l'activité dans les territoires en difficulté. Par conséquent, la création d'un nouveau régime fiscal zoné en Moselle-Est viendrait s'ajouter à un grand nombre d'autres dispositifs, qui couvrent déjà certains territoires de ce département, et nuirait à leur efficience. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun d'instaurer un nouveau régime de zonage spécifique au secteur de Moselle-Est.