Question écrite n° 3140 :
Sécurité des personnels et des structures pénitentiaires

17e Législature

Question de : Mme Alexandra Martin
Alpes-Maritimes (8e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question cruciale de la sécurité des personnels et des structures pénitentiaires, particulièrement après les évènements graves survenus au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille. Ces incidents mettent en lumière une insécurité grandissante pour les personnels pénitentiaires, confrontés quotidiennement à des menaces, des intimidations et des actes de violence, y compris dans leur propre foyer. Les personnels pénitentiaires, en raison de la violence omniprésente et de l'influence croissante de la criminalité organisée au sein des établissements, subissent une pression constante qui compromet leur sécurité et leur efficacité dans l'exercice de leurs missions. En dépit des mesures prises dans l'urgence pour assurer leur protection, il devient impératif d'adopter une approche politique forte et structurée afin de garantir leur sécurité sur le long terme. Dans ce cadre, elle souhaite savoir quelles actions concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en place pour répondre à ces défis, notamment en ce qui concerne le renforcement des moyens législatifs et humains pour lutter contre les violences et les trafics, l'amélioration de la protection juridique des personnels pénitentiaires ou encore la garantie de la sécurité des personnels pénitentiaires et de leurs familles.

Réponse publiée le 26 août 2025

Le ministère de la Justice s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette loi apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) sont désormais soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues sera limité ainsi que lors des parloirs qui seront dotés d'un hygiaphone. En outre, pour les personnes détenues dans les QLCO, la visioconférence doit se généraliser chauqe fois qu'elle est possible pour éviter la comparution physique et les extractions judiciaires. Le texte comprend également l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. Enfin, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré.

Données clés

Auteur : Mme Alexandra Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lieux de privation de liberté

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 14 janvier 2025
Réponse publiée le 26 août 2025

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