Question écrite n° 3141 :
Évolution de la mise en application des DPE

17e Législature

Question de : Mme Marie-France Lorho
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'évolution de la mise en application de diagnostics de performance énergétique contraignants. Depuis le 1er janvier 2025, les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2021 ne sont plus valables. Face à un marché immobilier particulièrement tendu, le Gouvernement Barnier avait noté l'urgence « d'adapter » le calendrier des interdictions de louer pour les logements aux mauvais DPE. Le président de l'Union nationale des propriétaires avait en effet noté que près de 600 000 logements allaient ainsi sortir du marché locatif. Les logements classés « G » ne sont en effet plus louables - et les logements en « F » et « E » seront respectivement interdits à la location en 2028 et 2034. Mme le député s'inquiète de la tension de plus en plus accrue du marché locatif. Elle lui demande si l'urgence d'adapter le calendrier des interdictions lui apparaît toujours de rigueur et quelles dispositions elle entend prendre pour freiner la tension du marché locatif.

Données clés

Auteur : Mme Marie-France Lorho

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Logement

Date :
Question publiée le 14 janvier 2025

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