Question de : M. René Pilato
Charente (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des primo-accédants ayant bénéficié d'un prêt à taux zéro, qui se doivent d'attendre cinq ans avant de pouvoir déposer un dossier pour voir leurs travaux de rénovation énergétique de grande ampleur être pris en charge dans le cadre de MaPrimeRenov'. Le ministère de l'économie avait annoncé un décret à venir afin de supprimer ce délai et permettre ainsi à des accédants à la propriété de pourvoir immédiatement à la « vétusté énergétique » de leur logement. En effet, à l'heure où la loi contraint les propriétaires à améliorer les performances énergétiques de leurs biens immobiliers et limite leur accès au marché locatif à défaut, cette mesure pourrait permettre un changement de propriété en faveur des plus modestes sans pour autant les contraindre à vivre dans un logement de basse performance énergétique. De plus, ce décret permettrait d'améliorer le dispositif MaPrimeRenov' alors que son objectif recueille un consensus au sein des forces politiques mais dont le bilan actuel présente plusieurs limites. Aussi, il convient de rappeler que le secteur du bâtiment représente un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France, soit environ 150 millions de tonnes de CO2, dont 100 millions pour le parc existant et 50 millions pour les produits de construction. Dans ce contexte, l'isolation est un levier essentiel pour améliorer la performance énergétique des bâtiments et réduire ainsi leur empreinte carbone. Il lui demande de lui indiquer à quelle date sera pris ce décret.